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Cour d’Appel, 31 octobre 2013
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Une chaîne audiovisuelle a diffusé un téléfilm inspiré de l’affaire de M. Muller, acquitté en 2013 pour le meurtre de son épouse. Ce programme, accessible en ligne, permettait aux internautes de suivre le procès fictif de Paul Villers, un personnage similaire à M. Muller. Ce dernier, s’étant reconnu dans le téléfilm, a obtenu la cessation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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Selon l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat entre le producteur et l’artiste-interprète pour une œuvre audiovisuelle doit prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation. Dans une affaire récente, le Tribunal a statué qu’un contrat pour la composition de musique de film ne relève pas de cette obligation, car la bande sonore…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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Selon l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat entre le producteur et l’artiste-interprète pour une œuvre audiovisuelle doit prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation. Dans une affaire récente, le Tribunal a statué qu’un contrat pour la composition de musique de film ne relève pas de cette obligation, car la bande sonore…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2013, RG n° S 05/03264
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 26 septembre 2013, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 10 novembre 2004, qui avait débouté Mme [S] [K] de ses demandes contre la société France Telecom. Cette dernière avait licencié Mme [S] [K] pour faute grave, en raison de la dissimulation de ses…
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Cour d’Appel de Paris, 26 septembre 2013, RG n° S 05/03264
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 26 septembre 2013, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 10 novembre 2004, qui avait débouté Mme [S] [K] de ses demandes contre la société France Telecom. Cette dernière avait licencié Mme [S] [K] pour faute grave, en raison de la dissimulation de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2013
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Dans l’affaire concernant le dessin animé « BOUBA MON PETIT OURSON », le contrat de cession stipulait clairement que l’exploitation du titre était limitée au programme audiovisuel en langue française. L’auteur se réservait toute autre exploitation. Selon l’article L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 septembre 2013
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Dans l’affaire concernant le dessin animé « BOUBA MON PETIT OURSON », le contrat de cession stipulait clairement que l’exploitation du titre était limitée au programme audiovisuel en langue française. L’auteur se réservait toute autre exploitation. Selon l’ARCEPicle L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La perte d’un master musical engage la responsabilité du copropriétaire, qui doit assurer la garde des fichiers. Dans une affaire, une société a été tenue responsable de la perte d’un master utile pour de nouveaux mixages. Malgré les arguments du dirigeant concernant la perte de son disque dur, la société n’a pas pu justifier la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La perte d’un master musical engage la responsabilité du copropriétaire, qui doit assurer la garde des fichiers. Dans une affaire, une société a été tenue responsable de la perte d’un master utile pour de nouveaux mixages. Malgré les arguments du dirigeant concernant la perte de son disque dur, la société n’a pas pu justifier la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2013 5
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L’association Front National a été déboutée de sa demande contre France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage sur France 2, intitulé « présidentielle : la tentation de l’extrême droite ». Réalisé par Fabien Chadeau, le reportage a utilisé des caméras cachées pour révéler les pratiques internes du FN et de l’UMP. L’ARCOM a précisé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 septembre 2013
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L’association Front National a été déboutée de sa demande contre France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage sur France 2, intitulé « présidentielle : la tentation de l’extrême droite ». Réalisé par Fabien Chadeau, le reportage a utilisé des caméras cachées pour révéler les pratiques internes du FN et de l’UMP. L’ARCOM a précisé…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2013
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’article…
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Cour d’Appel de Paris, 6 septembre 2013
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle…
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CJUE, 18 juillet 2013
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La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de…
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CJUE, 18 juillet 2013
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La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 impose une limite de 20 % de spots publicitaires par heure, tout en permettant aux États membres d’établir des règles plus strictes. En Italie, par exemple, la publicité sur les chaînes payantes ne pouvait dépasser 14 % par heure. La CJUE a validé…
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CJUE, 18 juillet 2013
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La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Exploiter un bouquet de chaînes audiovisuelles étrangères en France nécessite un double montage contractuel : un contrat avec un opérateur pour la livraison des chaînes et un autre avec l’éditeur de la chaîne. Les juges ont précisé que l’opérateur doit transporter le signal audiovisuel via fibre optique, avec une obligation de moyens. Le contrat doit…
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Cour d’Appel de Paris, 28 juin 2013
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Exploiter un bouquet de chaînes audiovisuelles étrangères en France nécessite un double montage contractuel : un contrat avec un opérateur pour la livraison des chaînes et un autre avec l’éditeur de la chaîne. Les juges ont précisé que l’opérateur doit transporter le signal audiovisuel via fibre optique, avec une obligation de moyens. Le contrat doit…
