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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 décembre 2013
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L’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, mais il peut devenir abusif en cas de malice ou de mauvaise foi, selon l’ARCEPicle 1382 du code civil. Une société ne peut obtenir réparation pour abus d’agir en justice sans prouver l’intention de nuire des défendeurs. Dans une affaire, un particulier a été condamné pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 décembre 2013
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La protection des concepts d’émission repose sur l’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Cependant, un concept d’émission jugé trop simple, sans originalité, ne peut bénéficier de cette protection. Dans une affaire, la trame d’émission n’a pas été considérée comme suffisamment développée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2013
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L’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, mais il peut devenir abusif en cas de malice ou de mauvaise foi, selon l’article 1382 du code civil. Une société ne peut obtenir réparation pour abus d’agir en justice sans prouver l’intention de nuire des défendeurs. Dans une affaire, un particulier a été condamné pour…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2013
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Un présentateur pigiste a été engagé par LCI pour 184 contrats à durée déterminée, de septembre 2004 à juillet 2008, en tant que journaliste au service « Talk Show ». Sa mission consistait à préparer et enregistrer une émission hebdomadaire sur l’actualité boursière. Après avoir cessé de travailler pour LCI, il a réclamé le statut…
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2013
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Un présentateur pigiste a été engagé par LCI pour 184 contrats à durée déterminée, de septembre 2004 à juillet 2008, en tant que journaliste au service « Talk Show ». Sa mission consistait à préparer et enregistrer une émission hebdomadaire sur l’actualité boursière. Après avoir cessé de travailler pour LCI, il a réclamé le statut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 novembre 2013 4
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Un producteur a engagé un prestataire pour réaliser un vidéoclip du titre « L’allumeur de mèche » de Sefyu, avec un contrat stipulant un paiement de 30.000 euros. Après des désaccords sur le contenu, le producteur a rejeté une seconde version, affirmant qu’elle ne respectait pas le synopsis. Les juges ont tranché en faveur du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 novembre 2013
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Un producteur a engagé un prestataire pour réaliser un vidéoclip du titre « L’allumeur de mèche » de Sefyu, avec un contrat stipulant un paiement de 30.000 euros. Après des désaccords sur le contenu, le producteur a rejeté une seconde version, affirmant qu’elle ne respectait pas le synopsis. Les juges ont tranché en faveur du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Robert Hossein a été débouté de sa demande de paiement contre le producteur de la série « Marquise des Anges ». Bien qu’il ait affirmé n’avoir jamais reçu de rémunération pour son interprétation, la loi du 3 juillet 1985, qui exige une autorisation écrite pour l’exploitation des œuvres, ne s’appliquait pas à ses films produits…
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Cour d’Appel de Fort de France, 28 novembre 2013
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Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Robert Hossein a été débouté de sa demande de paiement contre le producteur de la série « Marquise des Anges ». Bien qu’il ait affirmé n’avoir jamais reçu de rémunération pour son interprétation, la loi du 3 juillet 1985, qui exige une autorisation écrite pour l’exploitation des œuvres, ne s’appliquait pas à ses films produits…
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Cour d’appel de Fort de France, 28 novembre 2013
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Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence…
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Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-21.758
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Selon les articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite d’un salarié avant 70 ans nécessite son accord écrit. Si les conditions légales sont respectées, cette mise à la retraite n’est pas considérée comme un licenciement, et l’employeur n’a pas à la justifier. Dans une affaire concernant un ancien imitateur…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2013
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Le mandat d’agent artistique englobe diverses responsabilités, notamment la recherche de conventions pour l’exploitation d’œuvres. L’agent doit examiner les propositions, assister le mandant lors des délibérations, établir les conditions des contrats et veiller à leur bonne exécution. Il peut également fournir des Réflexes juridiques, sans enfreindre la législation sur le conseil juridique payant. Dans le…
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Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2013
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Le mandat d’agent artistique englobe diverses responsabilités, notamment la recherche de conventions pour l’exploitation d’œuvres. L’agent doit examiner les propositions, assister le mandant lors des délibérations, établir les conditions des contrats et veiller à leur bonne exécution. Il peut également fournir des Réflexes juridiques, sans enfreindre la législation sur le conseil juridique payant. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2013
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Un artiste interprète a demandé la requalification de sa relation de travail avec une société de production en contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7121-3 du code du travail. Il a réclamé des salaires, des congés payés et l’interdiction d’exploiter son image. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une promesse…
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Cour d’appel de Lyon, 5 novembre 2013
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Le syndicat des copropriétaires a intenté une action en justice contre des copropriétaires ayant installé une antenne parabolique sans autorisation. Selon la loi du 2 juillet 1966, un propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne sans motif légitime. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires avait adopté des règles strictes pour l’installation d’antennes individuelles, exigeant une…
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Cour d’Appel de Lyon, 5 novembre 2013
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Le syndicat des copropriétaires a intenté une action en justice contre des copropriétaires ayant installé une antenne parabolique sans autorisation. Selon la loi du 2 juillet 1966, un propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne sans motif légitime. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires avait adopté des règles strictes pour l’installation d’antennes individuelles, exigeant une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 novembre 2013
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Un artiste interprète a demandé la requalification de sa relation de travail avec une société de production en contrat à durée indéterminée, invoquant l’ARCEPicle L. 7121-3 du code du travail. Il a réclamé des salaires, des congés payés et l’interdiction d’exploiter son image. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une promesse…
