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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2014 2
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La SARL STARLING, productrice de l’émission de télé-réalité « Qui veut épouser mon fils », a engagé un participant sous un contrat à durée déterminée d’usage. Après son élimination, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la reconnaissance de son statut d’artiste-interprète. Cependant, la SARL STARLING a contesté la compétence…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2014
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le Code du travail, ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement ou l’accroissement temporaire d’activité. Ils doivent être écrits et mentionner un motif légal. Dans le cas d’un chef monteur chez France Télévisions, la succession de 313 CDD a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
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Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
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La SARL STARLING, productrice de l’émission de télé-réalité « Qui veut épouser mon fils », a engagé un participant sous un contrat à durée déterminée d’usage. Après son élimination, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la reconnaissance de son statut d’artiste-interprète. Cependant, la SARL STARLING a contesté la compétence…
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Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le Code du travail, ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement ou l’accroissement temporaire d’activité. Ils doivent être écrits et mentionner un motif légal. Dans le cas d’un chef monteur chez France Télévisions, la succession de 313 CDD a été…
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Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
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Un salarié de France Télévisions, engagé entre 1998 et 2007 sous plus de 313 CDD en tant que chef-monteur, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La Cour a constaté que les raisons objectives justifiant la succession de ces contrats n’étaient pas démontrées. L’activité de production de magazines d’information répondait à un besoin…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
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Cour de cassation, 22 janvier 2014
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La participation à des émissions de téléréalité, comme « Greg le millionnaire », peut être requalifiée en contrat de travail. Les candidats, soumis à des règles strictes, doivent suivre un planning de tournage, participer à des interviews quotidiennes et s’engager dans des activités imposées par le producteur. Leur vie est régie par des conditions déterminées, sans possibilité…
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Cour de cassation, 22 janvier 2014, pourvoi n° 11-24.019
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L’affaire Guy Bourdin a récemment connu un tournant avec la décision des juridictions françaises de se déclarer compétentes concernant l’action en contrefaçon contre le documentaire de la BBC, « Seven photographs that changed fashion ». Initialement, la BBC avait contesté cette compétence, arguant que le documentaire n’était pas diffusé en France. Cependant, la Cour d’appel…
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Cour d’Appel de Douai, 16 janvier 2014
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Dans l’affaire du film « Le Mur » de Sophie Robert, la réalisatrice conteste les méthodes psychanalytiques appliquées à l’autisme. En comparant deux enfants, l’un traité par psychanalyse et l’autre par des méthodes comportementalistes, elle démontre que ce dernier a un développement plus favorable. Les psychanalystes, interviewés sans connaître l’intention de la réalisatrice, ont tenté…
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Cour d’Appel de Douai, 16 janvier 2014
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Les personnes interviewées qui ont consenti à l’utilisation de leur image et de leurs propos dans une œuvre audiovisuelle ne détiennent aucun droit sur le choix des extraits retenus, ni sur la durée ou le contenu final du reportage. Leur accord ne leur confère pas le statut de co-auteurs de l’œuvre. Cette décision, rendue par…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2014
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Dans l’affaire du film « Le Mur » de Sophie Robert, la réalisatrice conteste les méthodes psychanalytiques appliquées à l’autisme. En comparant deux enfants, l’un traité par psychanalyse et l’autre par des méthodes comportementalistes, elle démontre que ce dernier a un développement plus favorable. Les psychanalystes, interviewés sans connaître l’intention de la réalisatrice, ont tenté…
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Cour d’appel de versailles, 14 janvier 2014 4
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Dans l’affaire du finaliste de l’émission « Le Couloir du Temps », la Cour d’appel de Versailles a requalifié sa participation en contrat de travail. Bien que l’émission soit présentée comme un jeu, les conditions de travail des participants, soumises à des règles strictes et à un encadrement rigoureux, ont démontré l’existence d’un lien de…
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Cour d’Appel de Versailles, 14 janvier 2014
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Dans l’affaire du finaliste de l’émission « Le Couloir du Temps », la Cour d’appel de Versailles a requalifié sa participation en contrat de travail. Bien que l’émission soit présentée comme un jeu, les conditions de travail des participants, soumises à des règles strictes et à un encadrement rigoureux, ont démontré l’existence d’un lien de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2014
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Conformément au code civil, un contrat doit avoir un objet certain et porter sur des choses dans le commerce. En production audiovisuelle, un contrat est valide même s’il accorde une exclusivité sur des éléments de la vie de Saint-Exupéry, tant qu’il ne touche pas aux droits de la personnalité de l’écrivain. Les garanties contractuelles étaient…
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Cour d’Appel de Paris, 10 janvier 2014
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Conformément au code civil, un contrat doit avoir un objet certain et porter sur des choses dans le commerce. En production audiovisuelle, un contrat est valide même s’il accorde une exclusivité sur des éléments de la vie de Saint-Exupéry, tant qu’il ne touche pas aux droits de la personnalité de l’écrivain. Les garanties contractuelles étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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Un sketch diffusé sur VIRGIN RADIO a suscité des réactions de la part des sociétés POWER PLATE INTERNATIONAL et LIFE SPORT INTERNATIONAL, qui ont dénoncé des propos dénigrants concernant leur marque. Ces dernières ont mis en demeure EUROPE 2 Communication pour obtenir réparation. Le contrat entre EUROPE 2 et le producteur exécutif stipule que ce…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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Un sketch diffusé sur VIRGIN RADIO a suscité des réactions de la part des sociétés POWER PLATE INTERNATIONAL et LIFE SPORT INTERNATIONAL, qui ont dénoncé des propos dénigrants concernant leur marque. Ces dernières ont mis en demeure EUROPE 2 Communication pour obtenir réparation. Le contrat entre EUROPE 2 et le producteur exécutif stipule que ce…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 décembre 2013
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, le producteur doit valider les dépenses hors budget du réalisateur. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le producteur a refusé de rembourser les frais de réparation d’une caméra, arguant que le réalisateur ne prouvait pas que les dommages étaient de sa responsabilité. Le réalisateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2013
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, le producteur doit valider les dépenses hors budget du réalisateur. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le producteur a refusé de rembourser les frais de réparation d’une caméra, arguant que le réalisateur ne prouvait pas que les dommages étaient de sa responsabilité. Le réalisateur…
