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Cour de cassation, 11 mars 2014, N° de pourvoi 13-80.123
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Le contrôle effectué au sein du Groupe M6 a révélé l’embauche de vingt-trois salariés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur. Ces contrats, renouvelés sans justification valable, ont conduit à la citation des dirigeants devant le tribunal correctionnel. Reconnaissant leur culpabilité, ils ont été condamnés à des amendes pour avoir…
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014
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Le contrôle effectué au sein du Groupe M6 a révélé l’embauche de vingt-trois salariés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur. Ces contrats, renouvelés sans justification valable, ont conduit à la citation des dirigeants devant le tribunal correctionnel. Reconnaissant leur culpabilité, ils ont été condamnés à des amendes pour avoir…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 mars 2014
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Le contrat de travail repose sur trois éléments utiles : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier se manifeste lorsque le salarié exécute son travail sous l’autorité de l’employeur, qui détient un pouvoir de sanction. Dans le cadre de l’émission « L’Ile de la tentation », bien que les…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2014
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En matière littéraire, la contrefaçon se définit par la reproduction de l’expression ou de la forme d’une œuvre, et non par la simple reprise d’une idée. Dans le cas du film « Hollywoo », il a été jugé non contrefaisant par rapport à un scénario déposé. Bien que les deux œuvres partagent un thème similaire, les personnages,…
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Cour d’Appel de Paris, 7 mars 2014
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En matière littéraire, la contrefaçon se définit par la reproduction de l’expression ou de la forme d’une œuvre, et non par la simple reprise d’une idée. Dans le cas du film « Hollywoo », il a été jugé non contrefaisant par rapport à un scénario déposé. Bien que les deux œuvres partagent un thème similaire, les personnages,…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 mars 2014
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La SARL MARQUES ET FILMS a été condamnée pour non-respect de ses obligations contractuelles envers la société LND, spécialisée dans les articles d’équitation. Malgré une proposition d’association de la marque ‘CHARLES DE NEVEL’ au film ‘JAPPELOUP’, aucun produit n’est apparu à l’écran, entraînant des réclamations sans réponse. La défense de MARQUES ET FILMS, invoquant le…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2014 14/00001
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La SARL MARQUES ET FILMS a été condamnée pour non-respect de ses obligations contractuelles envers la société LND, spécialisée dans les articles d’équitation. Malgré une proposition d’association de la marque ‘CHARLES DE NEVEL’ au film ‘JAPPELOUP’, aucun produit n’est apparu à l’écran, entraînant des réclamations sans réponse. La défense de MARQUES ET FILMS, invoquant le…
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Cour d’appel d’Aix, 20 février 2014
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Les autorisations d’émettre de L’ARCOM ne se transmettent pas automatiquement avec la société cédée, car elles sont accordées intuitu personae. Selon l’article L 42-12 de la loi n° 86-1067, en cas de cession d’une activité d’une entreprise en difficulté, le tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance sous certaines conditions. Dans le cas présent, le…
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Cour d’Appel d’Aix, 20 février 2014
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Les autorisations d’émettre de L’ARCOM ne se transmettent pas automatiquement avec la société cédée, car elles sont accordées intuitu personae. Selon l’article L 42-12 de la loi n° 86-1067, en cas de cession d’une activité d’une entreprise en difficulté, le tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance sous certaines conditions. Dans le cas présent, le…
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Cour d’appel de versailles, 19 février 2014
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Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 février 2014
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Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2014
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Bruno Cremer, engagé par la société Dune de 1991 à 2005 pour interpréter le commissaire Maigret, a vu ses contrats régis par la convention collective des artistes-interprètes. Bien que ces contrats ne stipulaient pas de rémunération pour les rediffusions, des suppléments ont été versés jusqu’en 2007, conformément à la convention collective de 1992. Un nouvel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2014 4
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Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est limité par l’absence de choix créatifs, tels que le sujet, le décor ou l’éclairage. Les images qu’il produit sont souvent quasi identiques aux scènes filmées, ce qui démontre qu’il n’exprime pas sa…
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Cour d’Appel de Paris, 14 février 2014
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Bruno Cremer, engagé par la société Dune de 1991 à 2005 pour interpréter le commissaire Maigret, a vu ses contrats régis par la convention collective des artistes-interprètes. Bien que ces contrats ne stipulaient pas de rémunération pour les rediffusions, des suppléments ont été versés jusqu’en 2007, conformément à la convention collective de 1992. Un nouvel…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2014
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En vertu de l’ARCEPicle L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2014
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Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est limité par l’absence de choix créatifs, tels que le sujet, le décor ou l’éclairage. Les images qu’il produit sont souvent quasi identiques aux scènes filmées, ce qui démontre qu’il n’exprime pas sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2014
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En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de…
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Cour d’Appel de Paris, 11 février 2014
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Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire France Télévisions, une salariée a travaillé pendant dix-sept ans avec de nombreux CDD, occupant des fonctions permanentes au sein du même service. Les juges ont conclu…
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Cour d’Appel de Paris, 11 février 2014
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Une salariée de FRANCE TÉLÉVISIONS, engagée par des CDD successifs pendant dix-sept ans, a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Son emploi, lié à l’activité normale de l’entreprise, consistait à réaliser des bandes annonces de manière régulière. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un…
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Cour d’appel de Paris, 11 février 2014
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Une salariée de FRANCE TÉLÉVISIONS, engagée par des CDD successifs pendant dix-sept ans, a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Son emploi, lié à l’activité normale de l’entreprise, consistait à réaliser des bandes annonces de manière régulière. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un…
