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Cour d’appel de versailles, 29 avril 2014
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Dans l’affaire KOH-LANTA, la participation d’un candidat a été requalifiée en contrat de travail, soulignant que la qualification dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. L’émission, bien qu’incluant des éléments de jeu, est principalement une production audiovisuelle organisée par la société ALP, impliquant un lien de subordination. Les…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2014
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La demande de requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) repose sur l’article L.1242-2,3° du Code du travail. Les CDD d’usage, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, sont autorisés pour des tâches temporaires. Cependant, ces contrats ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2014
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La demande de requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) repose sur l’ARCEPicle L.1242-2,3° du Code du travail. Les CDD d’usage, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, sont autorisés pour des tâches temporaires. Cependant, ces contrats ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2014
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Un salarié engagé par France Télévisions en tant qu’assistant à la production a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Selon le code du travail, un CDI ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2014, N° 3/4/2014
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Le régime général de sécurité sociale s’applique aux artistes auteurs, leur garantissant des prestations similaires à celles des salariés. Toutefois, les réalisateurs-auteurs intervenant dans un cadre pédagogique ne sont pas considérés comme artistes de spectacle, ce qui entraîne le refus de l’URSSAF d’appliquer des taux réduits. La rémunération d’un réalisateur, bien qu’incluant des droits d’auteur,…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2014
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L’article L 382-3 du code de la sécurité sociale stipule que les revenus des artistes auteurs d’œuvres variées sont soumis au régime général de sécurité sociale, leur permettant de bénéficier des prestations familiales comme les salariés. Cependant, dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été déterminé que deux auteurs, bien…
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Cour d’Appel de Paris, 3 avril 2014
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l’ARCEPicle L 382-3 du code de la sécurité sociale stipule que les revenus des artistes auteurs d’œuvres variées sont soumis au régime général de sécurité sociale, leur permettant de bénéficier des prestations familiales comme les salariés. Cependant, dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été déterminé que deux auteurs, bien…
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Cour d’Appel de Paris, 3 avril 2014
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Le régime social des auteurs stipule que les revenus des artistes auteurs d’œuvres variées sont soumis au régime général de sécurité sociale, leur garantissant des prestations familiales similaires à celles des salariés. Toutefois, les auteurs formateurs, bien qu’ils soient des auteurs-réalisateurs, ne bénéficient pas des taux réduits de cotisation, car leur activité est considérée comme…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2014
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L’article 809 du code de procédure civile permet à la juridiction des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est défini comme celui qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. En matière de…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2014
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l’ARCEPicle 809 du code de procédure civile permet à la juridiction des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est défini comme celui qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. En matière de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2014
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Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2014
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Une société audiovisuelle a appliqué à tort des taux réduits sur les rémunérations de ses animateurs, considérés par l’URSSAF comme non-artistes du spectacle. Selon l’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste du spectacle doit interpréter une œuvre de manière personnelle. Les présentateurs, chargés de lire des textes et d’animer des émissions…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2014
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Une société audiovisuelle a appliqué à tort des taux réduits sur les rémunérations de ses animateurs, considérés par l’URSSAF comme non-artistes du spectacle. Selon l’ARCEPicle L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste du spectacle doit interpréter une œuvre de manière personnelle. Les présentateurs, chargés de lire des textes et d’animer des émissions…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2014
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Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2014
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L’article L.1242-2 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que le remplacement d’un salarié. En l’espèce, 199 CDD ont été conclus pour des fonctions utileles à l’activité permanente de RADIO France, démontrant que ces emplois…
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Cour d’Appel de Paris, 26 mars 2014
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l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que le remplacement d’un salarié. En l’espèce, 199 CDD ont été conclus pour des fonctions utileles à l’activité permanente de RADIO France, démontrant que ces emplois…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014, N° RG
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L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2014
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Le contrat de travail repose sur trois éléments utiles : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier se manifeste lorsque le salarié exécute son travail sous l’autorité de l’employeur, qui détient un pouvoir de sanction. Dans le cadre de l’émission « L’Ile de la tentation », bien que les…
