-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2014
·
La scénographie d’un spectacle audiovisuel peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit est conféré à l’auteur dès la création d’une œuvre originale, excluant les simples idées. Dans une affaire jugée, le tribunal a estimé que l’idée de projeter des reproductions artistiques dans des…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2014
·
Selon l’article L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Si le contrat est signé trois à quatre semaines après, sans justification de l’employeur, cela constitue une violation de la loi. Bien qu’aucun texte ne prévoie explicitement la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2014
·
En 1998, une société de production française a réalisé le film « Les collègues » à l’occasion de la Coupe du Monde de football. Cependant, une action en contrefaçon contre une autre société de production a été rejetée. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2014
·
Selon l’ARCEPicle L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Si le contrat est signé trois à quatre semaines après, sans justification de l’employeur, cela constitue une violation de la loi. Bien qu’aucun texte ne prévoie explicitement la…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2014
·
Un salarié a conclu 518 contrats d’usage entre 1996 et 2011, totalisant 612 journées travaillées en tant que cadreur. Suite à la suppression d’emplois en CDI, il a demandé la requalification de ses contrats en CDI et le paiement de rappels de salaire. Selon l’ARCEPicle L1242-2 du Code du travail, le recours aux CDDU est…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juin 2014
·
En 1998, une société de production française a réalisé le film « Les collègues » à l’occasion de la Coupe du Monde de football. Cependant, une action en contrefaçon contre une autre société de production a été rejetée. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2014, N° RG
·
L’auteur du livre *Le Sorcier de l’Elysée* a obtenu la condamnation de France Télévisions pour adaptation audiovisuelle illicite de son œuvre dans un documentaire. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illégale. Le documentaire, d’une durée de 1h17, présente des analyses sur les stratégies de communication politique de…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mai 2014
·
L’auteur du livre *Le Sorcier de l’Elysée* a obtenu la condamnation de France Télévisions pour adaptation audiovisuelle illicite de son œuvre dans un documentaire. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illégale. Le documentaire, d’une durée de 1h17, présente des analyses sur les stratégies de communication politique de…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mai 2014
·
Un assistant à la réalisation radio a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 mai 2014
·
Un assistant à la réalisation radio a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 13 mai 2014
·
Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 13 mai 2014
·
Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2014
·
Un réalisateur a accusé un tiers d’avoir utilisé 25 secondes de son film sans mentionner son nom, ce qui constituerait une atteinte à son droit moral. En réponse, le producteur a souligné que le contrat de réalisation permettait la vente d’extraits du film pour d’autres œuvres audiovisuelles. Le contrat stipulait que le réalisateur cédait ses…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mai 2014
·
Un réalisateur a accusé un tiers d’avoir utilisé 25 secondes de son film sans mentionner son nom, ce qui constituerait une atteinte à son droit moral. En réponse, le producteur a souligné que le contrat de réalisation permettait la vente d’extraits du film pour d’autres œuvres audiovisuelles. Le contrat stipulait que le réalisateur cédait ses…
-
Cour de cassation, ch. com. 6 mai 2014
·
Dans l’affaire opposant une société de production à France 5, la demande de condamnation pour non-respect des appels d’offre a été rejetée. La société avait répondu à un appel à projets pour des documentaires sur des personnalités françaises, mais un autre projet a été retenu. Elle a contesté une modification des critères de sélection, arguant…
-
Cour de cassation, 6 mai 2014
·
Dans l’affaire opposant une société de production à France 5, la demande de condamnation pour non-respect des appels d’offre a été rejetée. La société avait répondu à un appel à projets pour des documentaires sur des personnalités françaises, mais un autre projet a été retenu. Elle a contesté une modification des critères de sélection, arguant…
-
Cour d’Appel de Versailles, 6 mai 2014
·
Un candidat de l’Ile de la tentation a réussi à faire requalifier sa participation en contrat de travail. Ce contrat repose sur trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Malgré le caractère ludique de l’émission, le candidat a mis à disposition sa personne et son temps pour la…
-
Cour d’Appel de Versailles, 6 mai 2014
·
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Versailles a reconnu l’existence d’un contrat de travail pour un candidat de « L’Ile de la tentation ». Les juges ont établi que la mise à disposition de sa personne et de son temps à TF1 PRODUCTION constituait une prestation de travail, malgré le caractère ludique de…
-
Cour d’appel de versailles, 6 mai 2014
·
Un candidat de l’Ile de la tentation a réussi à faire requalifier sa participation en contrat de travail. Ce contrat repose sur trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Malgré le caractère ludique de l’émission, le candidat a mis à disposition sa personne et son temps pour la…
-
Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2014
·
Dans l’affaire KOH-LANTA, la participation d’un candidat a été requalifiée en contrat de travail, soulignant que la qualification dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. L’émission, bien qu’incluant des éléments de jeu, est principalement une production audiovisuelle organisée par la société ALP, impliquant un lien de subordination. Les…
