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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 juillet 2014
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La législation sur le travail intermittent impose plusieurs exigences. Tout d’abord, un accord collectif ou une convention d’entreprise doit être signé pour établir des contrats de travail intermittent. Ensuite, un contrat écrit à durée indéterminée doit préciser la qualification du salarié, sa rémunération, ainsi que la durée annuelle minimale de travail et la répartition des…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 18 juillet 2014
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La législation sur le travail intermittent impose plusieurs exigences. Tout d’abord, un accord collectif ou une convention d’entreprise doit être signé pour établir des contrats de travail intermittent. Ensuite, un contrat écrit à durée indéterminée doit préciser la qualification du salarié, sa rémunération, ainsi que la durée annuelle minimale de travail et la répartition des…
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Cour d’appel de Versailles, 16 juillet 2014
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La simple appartenance de deux sociétés à un même groupe ne suffit pas à établir un co-emploi. Il est nécessaire de prouver une confusion d’intérêts, d’activité et de direction. Par exemple, deux sociétés d’un groupe audiovisuel peuvent avoir des activités distinctes : l’une se concentre sur la production de documentaires, tandis que l’autre dispose d’infrastructures…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 juillet 2014
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La simple appartenance de deux sociétés à un même groupe ne suffit pas à établir un co-emploi. Il est nécessaire de prouver une confusion d’intérêts, d’activité et de direction. Par exemple, deux sociétés d’un groupe audiovisuel peuvent avoir des activités distinctes : l’une se concentre sur la production de documentaires, tandis que l’autre dispose d’infrastructures…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 juillet 2014
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Le CDD d’usage doit impérativement être établi par écrit pour protéger le salarié et garantir la clarté du contrat. En l’absence de ce document, le contrat est présumé être à durée indéterminée, une présomption irréfragable que l’employeur ne peut contester. Ainsi, la non-production d’un contrat écrit ne peut être compensée par d’autres documents. Cette règle…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2014
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Le non-respect d’un engagement de financement d’une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle du promettant. Dans une affaire, ce dernier avait faussement assuré au producteur qu’un virement imminent allait avoir lieu, alors que les fonds n’étaient jamais arrivés. Cela a conduit à la suspension du tournage et à la liquidation judiciaire du producteur. Le…
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Cour d’Appel de Paris, 4 juillet 2014
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Le non-respect d’un engagement de financement d’une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle du promettant. Dans une affaire, ce dernier avait faussement assuré au producteur qu’un virement imminent allait avoir lieu, alors que les fonds n’étaient jamais arrivés. Cela a conduit à la suspension du tournage et à la liquidation judiciaire du producteur. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2014
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L’imitateur, en tant qu’artiste interprète, est soumis à des règles spécifiques concernant les contrats de travail. Selon l’article D 1242-1 du code du travail, l’audiovisuel privilégie les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, l’employeur doit prouver que l’usage des CDD est justifié. La répétition de…
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Cour de cassation, 2 juillet 2014 260 000 euros de dommages et intérêts
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Nicolas Canteloup a obtenu la confirmation d’un montant de plus de 260 000 euros de dommages et intérêts suite à son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Versailles. Engagé par Canal Plus, l’imitateur avait vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée. La rupture de…
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Cour d’Appel de Versailles, 2 juillet 2014
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L’imitateur, en tant qu’artiste interprète, est soumis à des règles spécifiques concernant les contrats de travail. Selon l’ARCEPicle D 1242-1 du code du travail, l’audiovisuel privilégie les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, l’employeur doit prouver que l’usage des CDD est justifié. La répétition de…
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Cour d’appel de Versailles, 1 juillet 2014
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Un candidat de Koh Lanta a tenté d’annuler les autorisations de diffusion de son image, arguant qu’elles ne respectaient pas les droits de la personnalité selon l’article 9 du Code civil. Il contestait la validité des autorisations, affirmant qu’elles avaient été accordées avant le programme. Cependant, la cour a jugé que ces autorisations étaient spécifiques…
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Cour d’Appel de Versailles, 1 juillet 2014
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L’émission Koh Lanta ne se limite pas à un simple jeu, mais s’inscrit dans le cadre d’une production audiovisuelle scénarisée. Bien que des épreuves d’élimination soient présentes, elles ne répondent pas à des critères objectifs de sélection. Les participants, choisis selon des critères subjectifs, ne bénéficient pas d’une égalité de traitement, ce qui remet en…
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Cour d’Appel de Versailles, 1 juillet 2014
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Dans une affaire opposant un candidat de Koh Lanta à la société de production, la Cour d’appel de Versailles a requalifié le règlement de participation en contrat de travail. Les candidats, soumis à un lien de subordination, doivent participer activement aux tournages, respecter des engagements de confidentialité et accepter des sanctions en cas de non-respect…
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Cour d’Appel de Versailles, 1 juillet 2014
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Un candidat de Koh Lanta a tenté d’annuler les autorisations de diffusion de son image, arguant qu’elles ne respectaient pas les droits de la personnalité selon l’ARCEPicle 9 du Code civil. Il contestait la validité des autorisations, affirmant qu’elles avaient été accordées avant le programme. Cependant, la cour a jugé que ces autorisations étaient spécifiques…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2014
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Le contrat de pré-achat vise principalement l’acquisition des droits de diffusion. En l’absence de clauses spécifiques, le diffuseur n’est pas contraint de diffuser l’œuvre. Dans le cas de France 5, le contrat stipulait que la société de production devait fournir l’œuvre « La terre parle arabe » pour deux multidiffusions sur trois ans, en échange…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2014
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Le contrat de pré-achat vise principalement l’acquisition des droits de diffusion. En l’absence de clauses spécifiques, le diffuseur n’est pas contraint de diffuser l’œuvre. Dans le cas de France 5, le contrat stipulait que la société de production devait fournir l’œuvre « La terre parle arabe » pour deux multidiffusions sur trois ans, en échange…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2014
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La protection d’une bible audiovisuelle repose sur le droit d’auteur, qui couvre les œuvres de l’esprit, y compris les créations graphiques et littéraires. Selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, ces œuvres doivent être originales pour bénéficier de cette protection. La jurisprudence a établi que l’originalité d’une bible audiovisuelle se manifeste à travers…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2014
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La protection d’une bible audiovisuelle repose sur le droit d’auteur, qui couvre les œuvres de l’esprit, y compris les créations graphiques et littéraires. Selon l’ARCEPicle L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, ces œuvres doivent être originales pour bénéficier de cette protection. La jurisprudence a établi que l’originalité d’une bible audiovisuelle se manifeste à travers…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2014
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Dans l’affaire concernant Bernard Giraudeau, la société de production avait convenu de le rémunérer 270.000 euros pour son rôle dans le téléfilm « L’Empire du Tigre ». En parallèle, un contrat de cession de droits voisins stipulait un versement de 2% des recettes d’exploitation télévisuelle et vidéographique, ainsi qu’un minimum garanti de 112.500 euros. Cependant, la Cour…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2014
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Dans l’affaire concernant Bernard Giraudeau, la société de production avait convenu de le rémunérer 270.000 euros pour son rôle dans le téléfilm « L’Empire du Tigre ». En parallèle, un contrat de cession de droits voisins stipulait un versement de 2% des recettes d’exploitation télévisuelle et vidéographique, ainsi qu’un minimum garanti de 112.500 euros. Cependant, la Cour…
