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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2014 3/10/2014
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La captation audiovisuelle est définie par l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2014
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La captation audiovisuelle est définie par l’ARCEPicle L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par…
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Cour d’Appel de Paris, 11 septembre 2014
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Il est utile pour les sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances sur un film auprès du RPCA, même si le producteur doit notifier les nantissements ou cessions de droits. La publication au RPCA des cessions est opposable aux débiteurs sans nécessité de signification. Par exemple, la société NATIXIS COFICINE a enregistré une cession…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2014, N° 2
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs et artistes intervenant dans des ateliers d’écriture. La société a contesté ce redressement, arguant que ces professionnels apportaient une contribution artistique indépendante. Cependant, les juges ont souligné que leur participation s’inscrivait dans un cadre pédagogique défini, sans création…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2014
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Il est utile pour les sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances sur un film auprès du RPCA, même si le producteur doit notifier les nantissements ou cessions de droits. La publication au RPCA des cessions est opposable aux débiteurs sans nécessité de signification. Par exemple, la société NATIXIS COFICINE a enregistré une cession…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2014
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La reprise d’extraits audiovisuels d’un documentaire nécessite l’autorisation des auteurs pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire jugée, les réalisateurs ont soutenu que les séquences utilisées manquaient d’originalité et étaient donc libres de droit. Cependant, les extraits en question, révélant un effort créatif, étaient protégés par le droit d’auteur. Selon l’article L.122-4 du Code de…
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Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2014
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Le producteur audiovisuel bénéficie d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre, selon l’ARCEPicle L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, cette présomption n’est valable que si les conditions de l’ARCEPicle L. 131-3 sont respectées, stipulant que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement. En l’espèce, le contrat ne prévoyait pas…
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Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2014
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La reprise d’extraits audiovisuels d’un documentaire nécessite l’autorisation des auteurs pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire jugée, les réalisateurs ont soutenu que les séquences utilisées manquaient d’originalité et étaient donc libres de droit. Cependant, les extraits en question, révélant un effort créatif, étaient protégés par le droit d’auteur. Selon l’ARCEPicle L.122-4 du Code de…
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Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2014
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L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent…
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Cour d’Appel de Paris, 4 septembre 2014
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l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2014 14/12345
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Le droit à l’image des candidats est protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie privée. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié…
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Conseil de prud’hommes de Boulogne, 4 septembre 2014 14/00123
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Cour d’Appel de Boulogne-sur-Mer, 4 septembre 2014
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 septembre 2014
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Le droit à l’image des candidats est protégé par l’ARCEPicle 9 du code civil et l’ARCEPicle 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie privée. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié…
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Cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2014
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Les juges ont statué sur la prescription quinquennale concernant la requalification de CDDU en CDI. L’employeur a argué que l’action était prescrite, les contrats ayant pris fin plus de cinq ans avant la saisine du conseil de prud’hommes. En revanche, le salarié a soutenu que cette prescription ne s’appliquait pas aux demandes indemnitaires. En droit,…
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Cour d’Appel de Versailles, 2 septembre 2014
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Les juges ont statué sur la prescription quinquennale concernant la requalification de CDDU en CDI. L’employeur a argué que l’action était prescrite, les contrats ayant pris fin plus de cinq ans avant la saisine du conseil de prud’hommes. En revanche, le salarié a soutenu que cette prescription ne s’appliquait pas aux demandes indemnitaires. En droit,…
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Conseil d’Etat, 20 août 2014, Ordonnance n° 2014-948
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L’État a souscrit à l’augmentation de capital de Radio France pour un montant de 803 985 euros, correspondant à 20 615 actions ordinaires. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2014-948, qui modernise la gouvernance des sociétés à participation publique. L’ordonnance vise à renforcer l’influence de l’État en tant qu’actionnaire, tout en préservant…
