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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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Dans l’affaire opposant la société Endemol à un auteur, les juges ont souligné que les idées sont libres, mais qu’un jeu télévisé peut être protégé par les droits d’auteur s’il est original. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Le projet d’émission, bien qu’il…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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Dans l’affaire opposant la société Endemol à un auteur, les juges ont souligné que les idées sont libres, mais qu’un jeu télévisé peut être protégé par les droits d’auteur s’il est original. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Le projet d’émission, bien qu’il…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Christian POVEDA, journaliste et réalisateur engagé, a été assassiné le 2 septembre 2009 au Salvador, peu avant la sortie de son film « LA VIDA LOCA », qui traite des gangs salvadoriens. Son héritage a été controversé lorsque ses héritiers ont poursuivi les producteurs d’une émission télévisée pour avoir diffusé une image de son cadavre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2014 14/12345
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Christian POVEDA, journaliste et réalisateur engagé, a été assassiné le 2 septembre 2009 au Salvador, peu avant la sortie de son film « LA VIDA LOCA », qui traite des gangs salvadoriens. Son héritage a été controversé lorsque ses héritiers ont poursuivi les producteurs d’une émission télévisée pour avoir diffusé une image de son cadavre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Une cession complète de droits d’auteur sur un synopsis inclut le droit de le présenter aux télédiffuseurs. Les juges ont validé une telle cession pour le synopsis du téléfilm « l’homme de la situation ». Les contrats prévoyaient une cession de 30 ans des droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et d’utilisations dérivées. Les auteurs,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Une cession complète de droits d’auteur sur un synopsis inclut le droit de le présenter aux télédiffuseurs. Les juges ont validé une telle cession pour le synopsis du téléfilm « l’homme de la situation ». Les contrats prévoyaient une cession de 30 ans des droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et d’utilisations dérivées. Les auteurs,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 octobre 2014
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Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014 2.
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014 3
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’attribution de l’adaptation audiovisuelle d’une première saison à un auteur ne garantit pas son droit sur les saisons suivantes. Le producteur et la société de doublage ont la liberté de sélectionner leurs prestataires. Dans ce cas précis, des désaccords persistants entre le producteur et l’auteur ont conduit à la décision de choisir un autre adaptateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014 1-2014-0001
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 octobre 2014
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L’affaire Rama Yade soulève des questions sur la présomption d’innocence. Un élu a assigné Rama Yade pour des propos tenus sur France 2, où elle évoquait les condamnations de son concurrent, Manuel Aeschlimann. En première instance, les juges ont estimé que ses déclarations se limitaient à des faits notoires. Cependant, en appel, il a été…
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Cour d’appel de Versailles, 9 octobre 2014 14/00001
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L’affaire Rama Yade soulève des questions sur la présomption d’innocence. Un élu a assigné Rama Yade pour des propos tenus sur France 2, où elle évoquait les condamnations de son concurrent, Manuel Aeschlimann. En première instance, les juges ont estimé que ses déclarations se limitaient à des faits notoires. Cependant, en appel, il a été…
