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Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2014
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Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu…
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Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2014
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Une personne filmée a tenté, sans succès, de poursuivre en justice le producteur d’une émission et France Télévisions pour violation de son droit à l’image, suite à la diffusion d’un documentaire sur France 3. Le tribunal a jugé que son comportement coopératif, notamment en s’adressant à la caméra et en répondant aux questions, constituait une…
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Cour d’Appel de Paris, 12 décembre 2014
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’ARCEPicle L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2014 14/12345
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’article L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2014 14/12345
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La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans l’affaire contre Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion, en…
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Cour d’Appel de Paris, 2 décembre 2014
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La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans l’affaire contre Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion, en…
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Cour d’Appel de Dijon, 27 novembre 2014
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions telles que « la route du lapin » ou « l’air du temps ». Les juges ont souligné que ses fonctions relèvent de l’animation et de la production, sans lien avec l’actualité. De plus, le chroniqueur…
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Cour d’appel de Dijon, 27 novembre 2014
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions telles que « la route du lapin » ou « l’air du temps ». Les juges ont souligné que ses fonctions relèvent de l’animation et de la production, sans lien avec l’actualité. De plus, le chroniqueur…
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Cour d’Appel de Chambéry, 25 novembre 2014
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Dans cette affaire, une personne a demandé à changer de prénom, estimant que « Peggy » était ridicule en raison de l’association avec la marionnette « Peggy la cochonne » du Muppet Show. Malgré l’opposition du procureur, qui soulignait le principe d’immutabilité des prénoms, des attestations de proches ont révélé que la requérante souffrait de ce prénom depuis des…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 novembre 2014
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Dans cette affaire, une personne a demandé à changer de prénom, estimant que « Peggy » était ridicule en raison de l’association avec la marionnette « Peggy la cochonne » du Muppet Show. Malgré l’opposition du procureur, qui soulignait le principe d’immutabilité des prénoms, des attestations de proches ont révélé que la requérante souffrait de ce prénom depuis des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2014
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 novembre 2014
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Cour d’appel d’Orléans, 13 novembre 2014 14/00145
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Selon le code du travail, un contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. La subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur…
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Cour d’Appel d’Orléans, 13 novembre 2014
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Selon le code du travail, un contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. La subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2014
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2014 14/12345
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014, N° 3
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’artiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014, N° 4
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014 3
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’ARCEPicle L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
