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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015, N° 1/2015
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L’article 6.1 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que toute personne peut exercer son droit de réponse si des imputations nuisent à son honneur. Dans une affaire, un réalisateur, bien que non nommé, était identifiable par son association avec le film « Yamakasi » et son licenciement par Luc Besson. Les juges ont jugé que…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 janvier 2015
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015 15/12345
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2015 15/00001
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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l’ARCEPicle 6.1 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que toute personne peut exercer son droit de réponse si des imputations nuisent à son honneur. Dans une affaire, un réalisateur, bien que non nommé, était identifiable par son association avec le film « Yamakasi » et son licenciement par Luc Besson. Les juges ont jugé que…
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Cour d’Appel de Paris, 15 janvier 2015
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l’ARCEPicle L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2015 14/12345
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2015 1/15
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Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2015 15/00123
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 janvier 2015
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l’ARCEPicle L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2015 01/0001
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L’article L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous…
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Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
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Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
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Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
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Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
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Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2014 14/12345
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Dans une affaire opposant un réalisateur à la société Le Nouvel Observateur, le tribunal a examiné la question des droits d’auteur concernant une photographie utilisée sans autorisation. Le réalisateur a soutenu que l’image, extraite d’une vidéo interview, portait atteinte à ses droits. Cependant, il a été établi que pour bénéficier de la protection du droit…
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Cour d’Appel de Paris, 19 décembre 2014
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Dans une affaire opposant un réalisateur à la société Le Nouvel Observateur, le tribunal a examiné la question des droits d’auteur concernant une photographie utilisée sans autorisation. Le réalisateur a soutenu que l’image, extraite d’une vidéo interview, portait atteinte à ses droits. Cependant, il a été établi que pour bénéficier de la protection du droit…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2014, N° 4/2014
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Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2014 3/2014
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Une personne filmée a tenté, sans succès, de poursuivre en justice le producteur d’une émission et France Télévisions pour violation de son droit à l’image, suite à la diffusion d’un documentaire sur France 3. Le tribunal a jugé que son comportement coopératif, notamment en s’adressant à la caméra et en répondant aux questions, constituait une…
