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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2015 01/0001
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Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2015 15/00001
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, aux frais de l’auteur. L’atteinte à cette présomption est caractérisée si l’enquête est mentionnée et si les propos tenus préjugent de…
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Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2015
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l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, aux frais de l’auteur. L’atteinte à cette présomption est caractérisée si l’enquête est mentionnée et si les propos tenus préjugent de…
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Cour d’Appel de Versailles, 27 janvier 2015
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2015 14/01234
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 19 janvier 2015
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Dans l’affaire du décor de la saison 7 de STAR ACADEMY, un décorateur a accusé TF1 de contrefaçon pour avoir utilisé un panneau inspiré de son modèle de « bouclier rosace ». Cependant, les juges ont constaté que ce modèle, déposé à l’INPI, manquait d’originalité et de nouveauté. En effet, il s’agissait d’une forme déjà…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 janvier 2015 15/00001
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Dans l’affaire du décor de la saison 7 de STAR ACADEMY, un décorateur a accusé TF1 de contrefaçon pour avoir utilisé un panneau inspiré de son modèle de « bouclier rosace ». Cependant, les juges ont constaté que ce modèle, déposé à l’INPI, manquait d’originalité et de nouveauté. En effet, il s’agissait d’une forme déjà…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015 14/12345
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Un scénariste qui s’engage à proposer ses futurs scénarios en exclusivité à un producteur ne conclut pas un contrat de production, mais un contrat d’option ou de préemption. Les juges ont validé la clause d’exclusivité, qui ne nuit ni à la concurrence ni à la liberté de travail du cinéaste. Ce dernier est interdit de…
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Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2015
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2015 15/12345
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Dans l’affaire opposant Abdellatif KECHICHE à MK2, le tribunal a statué en faveur de la société. KECHICHE, lié par un contrat d’exclusivité, n’a pas remis de synopsis conforme pour ses films, ce qui constitue une violation de ses obligations. Bien qu’il ait évoqué des projets, il n’a pas fourni le document requis, le libérant ainsi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Un scénariste qui s’engage à proposer ses futurs scénarios en exclusivité à un producteur ne conclut pas un contrat de production, mais un contrat d’option ou de préemption. Les juges ont validé la clause d’exclusivité, qui ne nuit ni à la concurrence ni à la liberté de travail du cinéaste. Ce dernier est interdit de…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015, N° 14-MC-01
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L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’article 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015, N° 1/2015
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L’article 6.1 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que toute personne peut exercer son droit de réponse si des imputations nuisent à son honneur. Dans une affaire, un réalisateur, bien que non nommé, était identifiable par son association avec le film « Yamakasi » et son licenciement par Luc Besson. Les juges ont jugé que…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 janvier 2015
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
