-
Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2015
·
La veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015, N° 03/2015
·
La veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2015 4
·
Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’article…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mars 2015
·
Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’ARCEPicle…
-
Cour d’appel de Paris, 4 mars 2015 3/15
·
Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2015
·
La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’ARCEPicle 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
-
Cour d’Appel de Paris, 4 mars 2015
·
Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015, N° 02/2015
·
La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’article 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
-
Cour d’appel de Paris, 25 février 2015, n° 11/23011
·
La demanderesse, Madame [O] [J] ÉPOUSE [W], propriétaire d’un immeuble à [Localité 4], a assigné les sociétés SARL BARJAC PRODUCTIONS et SA MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTIONS pour obtenir réparation d’un préjudice lié au tournage du téléfilm « LES SECRETS DU VOLCAN ». Le tribunal a jugé son action recevable mais mal fondée, considérant que le tournage…
-
Cour d’Appel de Paris, 25 février 2015, n° 11/23011.
·
La demanderesse, Madame [O] [J] ÉPOUSE [W], propriétaire d’un immeuble à [Localité 4], a assigné les sociétés SARL BARJAC PRODUCTIONS et SA MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTIONS pour obtenir réparation d’un préjudice lié au tournage du téléfilm « LES SECRETS DU VOLCAN ». Le tribunal a jugé son action recevable mais mal fondée, considérant que le tournage…
-
Cour de cassation, 18 février 2015 18-2-2015
·
Le contrat d’option est un accord préalable à la production d’une œuvre audiovisuelle, visant à établir la faisabilité du projet. Il stipule que l’auteur collabore à l’écriture d’un avant-projet, tandis que le producteur acquiert les droits d’auteur afférents. Ce contrat inclut des clauses utileles, telles que l’objet de la commande, les conditions de travail de…
-
Cour de Cassation, 18 février 2015
·
Le contrat d’option est un accord préalable à la production d’une œuvre audiovisuelle, visant à établir la faisabilité du projet. Il stipule que l’auteur collabore à l’écriture d’un avant-projet, tandis que le producteur acquiert les droits d’auteur afférents. Ce contrat inclut des clauses utileles, telles que l’objet de la commande, les conditions de travail de…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 février 2015
·
Une société de production audiovisuelle peut être liquidée si elle est en cessation de paiement. Un créancier a démontré qu’il détenait une créance certaine de 362.000 euros, et les tentatives de saisie ont échoué. La société, sans activité ni siège social depuis deux ans, n’a pas prouvé sa capacité à se redresser. Ses seules perspectives…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2015 14/12345
·
Une société de production audiovisuelle peut être liquidée si elle est en cessation de paiement. Un créancier a démontré qu’il détenait une créance certaine de 362.000 euros, et les tentatives de saisie ont échoué. La société, sans activité ni siège social depuis deux ans, n’a pas prouvé sa capacité à se redresser. Ses seules perspectives…
-
Cour d’Appel de Nancy, 9 février 2015
·
l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
-
Cour d’appel de Nancy, 9 février 2015 15/00001
·
L’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’artiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’artiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
-
Cour d’Appel, 4 février 2015
·
Les participants de l’émission Pékin Express ont vu leur participation requalifiée en contrat de travail, malgré l’absence d’un contrat formel. La sélection des candidats reposait sur des critères subjectifs imposés par la société, sans transparence. L’émission ne se limitait pas à un simple jeu, mais incluait des interviews et des manipulations scénaristiques. De plus, le…
-
Cour de cassation, 4 février 2015 14-12345
·
Les participants de l’émission Pékin Express ont vu leur participation requalifiée en contrat de travail, malgré l’absence d’un contrat formel. La sélection des candidats reposait sur des critères subjectifs imposés par la société, sans transparence. L’émission ne se limitait pas à un simple jeu, mais incluait des interviews et des manipulations scénaristiques. De plus, le…
-
Cour de cassation, 4 février 2015, Pourvoi n° 13-22322
·
Le coemploi est reconnu lorsque deux sociétés présentent une confusion d’activités, d’intérêts et de direction. Dans une affaire récente, un salarié a exercé ses fonctions pour deux sociétés de production audiovisuelle, considérées comme co-employeurs en raison de leur gestion commune et de la similarité de leurs activités. La Cour de cassation a précisé que la…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
·
Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
