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Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023, N° RG 21/02226
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Un cameraman employé en CDD d’usage pendant 11 ans pour Canal+ a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les juges ont souligné la continuité de son travail, intervenant par 237 lettres d’engagement, et ont noté que son emploi correspondait à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié le recours aux CDD,…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/00090
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L’article L 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Selon l’article L.1242-2, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas limités par la loi. L’employeur doit prouver l’absence d’un…
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Conseil d’Etat, 25 mai 2023, N° 20230033
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Les stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective nationale de la production de films d’animation sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. L’évolution du métier d’infographiste des effets visuels numériques a conduit à une intégration accrue dans la chaîne de fabrication des œuvres, rendant obsolètes les…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/01174
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En vertu de l’article L.1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et préciser son motif. À défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, Monsieur [M] a contesté l’absence de contrats écrits avec France Télévisions, soutenant que cela justifiait la…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023, N° RG 20/03480
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Le licenciement de l’animateur de « Questions pour un Champion » a été validé en appel, écartant les accusations de discrimination. La présidente de France Télévisions avait évoqué un besoin de diversité, mais cela n’a pas suffi à prouver une discrimination à son encontre. Les motifs du licenciement reposent sur une baisse significative de l’audience, corroborée par…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023, N° RG 21/06713
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt contradictoire du 11 mai 2023, a examiné l’affaire opposant S.A.S. Investissement et Commerce Cinéma à SAS Com Plus. Le litige concerne la diffusion du film ‘[O] et les Quatre Royaumes’, dont la société ICC a refusé la programmation en raison de la crise des gilets jaunes. La cour…
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Cour d’appel de Metz, 9 mai 2023, N° RG 21/02185
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Faire travailler un salarié le samedi n’est pas illégal, même en l’absence de clause spécifique dans son contrat. Dans le cas de M. [K], la société France Télévisions a exercé son pouvoir de direction en l’assignant à des tâches certains samedis, ce qui ne constitue pas une violation de ses droits. Les convictions religieuses du…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, N° RG 20/04776
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Le fondateur du site de fans « Plus belle la vie » a remporté son procès contre son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour harcèlement moral. Recruté par Newen Studio en échange de son site, il a été licencié pour des accusations de détournement de la page Facebook et dégradation du chiffre d’affaires.…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, N° RG 21/00484
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Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que la société People, active dans l’audiovisuel, puisse recourir à des contrats d’usage, aucune preuve n’a été fournie pour justifier le caractère temporaire des fonctions de M. [G],…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, RG n° 21/00484
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Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que l’article L.1242-2 autorise des CDD d’usage dans certains secteurs, leur recours doit être justifié par des raisons objectives. Dans l’affaire People Productions, le salarié, chef monteur, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Marseille
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2023, 2207799
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Un projet de création d’un établissement cinématographique à Marseille, incluant une brasserie et un restaurant panoramique, a été soumis au CNC pour une aide sélective de 700 000 euros. Le CNC a refusé, arguant que le projet ne présentait pas un intérêt suffisant en termes de diversité de l’offre cinématographique. Cependant, les juges administratifs ont…
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Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, 2108144
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Le CNC a refusé d’accorder une aide à la société KM pour son projet « Recherche héritiers », considérant qu’il ne répondait pas aux critères d’un documentaire de création. Le projet, qui suit des généalogistes successoraux, a été jugé trop descriptif, manquant d’un point de vue approfondi et d’une écriture documentaire. Les éléments fournis, tels que les…
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Cour de cassation, 13 avril 2023, pourvoi n° R 21-16.911
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 351 F-D du 13 avril 2023, a rejeté le pourvoi de la société France médias monde contre les décisions des 12 novembre 2020 et 6 mai 2021 de la cour d’appel de Versailles. La société contestait la compétence du conseil de prud’hommes concernant la relation de travail…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023, N° RG 20/05325
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Dans l’affaire Télécran, un réalisateur a conclu un contrat de travail avec la société de production, malgré l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a jugé que ce contrat, bien que postérieur à la procédure, était valide et opposable à celle-ci, car il permettait à l’entreprise de poursuivre son activité. La prise d’acte de…
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Cour de cassation, 12 avril 2023, Pourvoi n° G 21-16.904
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Dans l’affaire TGA Production, M. [I] a contesté son licenciement par la société TGA News, soutenant l’existence d’un coemploi avec TGA Production. La cour d’appel a reconnu cette qualité de coemployeurs, invoquant des éléments tels que la direction commune et les activités complémentaires des deux sociétés. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision,…
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Cour de cassation, 12 avril 2023, pourvoi n° U 21-24.550
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 461 F-D du 12 avril 2023, a partiellement cassé la décision de la cour d’appel de Douai concernant le litige opposant la société AIMV à Mme [S]. Cette dernière, engagée en tant que journaliste, contestait le montant de son salaire et les indemnités qui lui étaient dues.…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, N° RG 21/01280
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Le salarié cadre, M. [R], a créé une ambiance délétère au sein de son équipe, tenant des propos humiliants et adoptant un comportement inapproprié. Les témoignages concordants de ses collaborateurs attestent de son management inacceptable, caractérisé par des critiques systématiques et des remarques déplacées, notamment à l’égard des femmes. Bien que la cour ait reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, N° RG 21/01330
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L’affaire Loopsider met en lumière la présomption de salariat pour les journalistes pigistes. Selon le code du travail, un pigiste qui tire l’utile de ses revenus de son activité est considéré comme journaliste professionnel. Dans ce cas, M. [J] a collaboré régulièrement avec la société JAG, ce qui lui confère cette qualité. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023, RG n° 21/01330
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La cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’une collaboration en contrat de travail dans l’affaire opposant M. [J] à la société JAG. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, M. [J] est reconnu comme journaliste professionnel, ayant tiré ses principales ressources de son activité. La présomption de contrat de travail, stipulée…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2023, 460468
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Les professionnels de santé intervenant dans les médias ne sont pas tenus de déclarer leurs liens d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique. Un administré a tenté, sans succès, d’obtenir du Conseil d’État l’annulation d’une décision de L’ARCOM qui refusait de mettre en demeure des chaînes de télévision d’interroger ces intervenants sur leurs liens d’intérêt. Le Conseil a…
