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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015, N° 9
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2015
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2015
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Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’ARCEPicle L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2015 15/00123
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Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’article L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015 3
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’article L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un producteur remplit ses obligations d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle conforme aux usages de la profession, même face à des débuts difficiles. Malgré le refus des chaînes de télévision, une diffusion en salles a été décidée, financée par une avance sur recettes. Les échanges avec les chaînes témoignent des efforts du producteur pour obtenir une diffusion…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Le producteur d’une œuvre audiovisuelle a le droit de créer simultanément un web-documentaire sur le même sujet qu’un autre film, tant qu’aucune clause contractuelle ne l’en empêche. Dans le cas présent, les deux œuvres, sorties lors de la commémoration du 17 octobre 1961, ne se nuisent pas. De plus, aucune similitude n’a été prouvée entre…
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Tribunal de commerce de nanterre, 26 mars 2015, N° 3/2015
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Une société de production a intenté une action en parasitisme contre Gaumont, l’accusant d’avoir détourné l’idée d’un documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». La jurisprudence définit le parasitisme comme le fait pour un concurrent de profiter indûment de la notoriété d’une entreprise. Cependant, l’idée de réaliser un documentaire sur Bardot n’est…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015 2015/001.
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Les Productions de la Baleine ont intenté une action contre Gaumont pour parasitisme, accusant cette dernière d’avoir copié leur idée de documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Cependant, la jurisprudence stipule que le parasitisme nécessite la démonstration d’une reproduction illicite d’éléments protégés par la notoriété. En l’occurrence, l’idée de réaliser un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2015 3/15
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Un chargé de production a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur succession doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, le juge a constaté que…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 mars 2015
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Un chargé de production a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur succession doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, le juge a constaté que…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2015 15/01234
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Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2015
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Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015 3
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’article 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
