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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015 3
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Le producteur d’un vidéogramme a intenté une action contre un magazine pour la reproduction de 17 captures d’écran, mais a échoué. Selon l’article L 121-5 du code de procédure civile, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée une fois la version définitive convenue entre le réalisateur et le producteur. L’article L 211-3 3° permet des…
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Cour d’Appel de Douai, 27 mai 2015
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La cession des droits d’auteur doit respecter un formalisme précis, comme l’indique l’ARCEPicle L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Concernant les droits d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct…
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Cour d’appel de Douai, 27 mai 2015 14/02182
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La cession des droits d’auteur doit respecter un formalisme précis, comme l’indique l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Concernant les droits d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2015
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’article 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manque de précision. En effet, l’absence de spécification des types d’exploitation et le mode de calcul basé sur le prix hors…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manque de précision. En effet, l’absence de spécification des types d’exploitation et le mode de calcul basé sur le prix hors…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2015
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’ARCEPicle 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2015 15/01234
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L’article L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 21 mai 2015
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Versailles, 13 mai 2015 3/15
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Le licenciement pour faute grave d’une présentatrice de TV a été validé en raison de sa participation à une interview dénudée sans l’accord de son employeur. Son contrat stipulait que toute communication relative à l’émission devait être approuvée par la direction. Bien que la procédure de licenciement ait été entachée d’un manquement (absence d’entretien préalable),…
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Tribunal de commerce de nanterre, 13 mai 2015, N° 2015/00001
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Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité…
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Cour d’Appel de Versailles, 13 mai 2015
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Le licenciement pour faute grave d’une présentatrice de TV a été validé en raison de sa participation à une interview dénudée sans l’accord de son employeur. Son contrat stipulait que toute communication relative à l’émission devait être approuvée par la direction. Bien que la procédure de licenciement ait été entachée d’un manquement (absence d’entretien préalable),…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 13 mai 2015
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Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015 15/12345
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mai 2015
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 mai 2015
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Une maquilleuse pour la télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre la possibilité de ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire.…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 mai 2015
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Un truquiste de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Selon le code du travail, un CDD d’usage doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi et ne pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Dans le cas présent, la production de programmes audiovisuels…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2015 15/00123
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Une société d’un groupe ne peut être considérée comme coemployeur d’une autre société du même groupe que si une confusion d’intérêts, d’activité et de direction est établie. Cela se manifeste par l’immixtion de la société mère dans la gestion des filiales. Dans le cas du groupe M6, les six sociétés, toutes détenues à plus de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2015 3/2015
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Une maquilleuse pour la télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre la possibilité de ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire.…
