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Cour d’appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais professionnels engagés par le réalisateur est encadré par le code civil et le code du travail. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, l’employeur doit couvrir les frais justifiés liés à l’activité professionnelle du réalisateur. Ce dernier, impliqué dans toutes les étapes de la réalisation d’un film, a le droit de demander…
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Conseil des Prud’Hommes de Paris, 11 juin 2015, N° 04/2015
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’article L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Cour d’Appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais professionnels engagés par le réalisateur est encadré par le code civil et le code du travail. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, l’employeur doit couvrir les frais justifiés liés à l’activité professionnelle du réalisateur. Ce dernier, impliqué dans toutes les étapes de la réalisation d’un film, a le droit de demander…
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Cour d’Appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2015 15/01234
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Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers. Même dans les…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2015
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. l’ARCEPicle L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers. Même dans les…
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Cour de Cassation, 6 juin 2015
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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Cour d’appel de Paris, 5 juin 2015 15/12345
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L’affaire Time Out illustre la complexité de la protection des idées dans le domaine cinématographique. Un auteur a tenté de poursuivre Andrew Niccol pour contrefaçon, arguant que son scénario « Kronos » était similaire au film « Time Out ». Cependant, les juges ont conclu que les deux œuvres différaient considérablement dans leur traitement et…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2015
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L’affaire Time Out illustre la complexité de la protection des idées dans le domaine cinématographique. Un auteur a tenté de poursuivre Andrew Niccol pour contrefaçon, arguant que son scénario « Kronos » était similaire au film « Time Out ». Cependant, les juges ont conclu que les deux œuvres différaient considérablement dans leur traitement et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015 2.
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L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’ARCEPicle R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’ARCEPiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015 03/12345
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’article R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’artiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Cour de cassation, 3 juin 2015
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Un gérant de SARL a été condamné personnellement pour contrefaçon après avoir commercialisé des DVD du film « Théorème » de Pasolini sans autorisation. Sa responsabilité personnelle n’est engagée que pour des fautes graves et intentionnelles, distinctes de ses fonctions. En l’occurrence, il a induit le public en erreur en se présentant comme le producteur,…
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Cour de cassation, 3 juin 2015 14-20.123
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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Cour de Cassation, 3 juin 2015
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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Cour de Cassation, 3 juin 2015
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Un gérant de SARL a été condamné personnellement pour contrefaçon après avoir commercialisé des DVD du film « Théorème » de Pasolini sans autorisation. Sa responsabilité personnelle n’est engagée que pour des fautes graves et intentionnelles, distinctes de ses fonctions. En l’occurrence, il a induit le public en erreur en se présentant comme le producteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2015
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Dans l’affaire « The Sentinel », un auteur a intenté une action en contrefaçon contre les producteurs de la série, arguant que le personnage principal, James Ellison, était une copie de son propre personnage, James Cash. Il a souligné des similitudes, notamment des capacités sensorielles exceptionnelles. Cependant, la cour a rejeté sa demande, estimant que le personnage…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mai 2015
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Dans l’affaire « The Sentinel », un auteur a intenté une action en contrefaçon contre les producteurs de la série, arguant que le personnage principal, James Ellison, était une copie de son propre personnage, James Cash. Il a souligné des similitudes, notamment des capacités sensorielles exceptionnelles. Cependant, la cour a rejeté sa demande, estimant que le personnage…
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Cour d’Appel de Versailles, 28 mai 2015
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Le producteur d’un vidéogramme a intenté une action contre un magazine pour la reproduction de 17 captures d’écran, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L 121-5 du code de procédure civile, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée une fois la version définitive convenue entre le réalisateur et le producteur. l’ARCEPicle L 211-3 3° permet des…
