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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 juin 2015
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Modifier le générique d’un film en effaçant le nom du réalisateur pour y substituer celui de la société distributrice constitue une atteinte au droit moral. Cette dénaturation, si les droits d’auteur s’appliquent, révèle une volonté fautive de s’approprier le travail d’autrui. Le distributeur, en profitant indûment des efforts et des investissements du réalisateur, engage des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2015
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Modifier le générique d’un film en effaçant le nom du réalisateur pour y substituer celui de la société distributrice constitue une atteinte au droit moral. Cette dénaturation, si les droits d’auteur s’appliquent, révèle une volonté fautive de s’approprier le travail d’autrui. Le distributeur, en profitant indûment des efforts et des investissements du réalisateur, engage des…
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Cour d’appel de Versailles, 16 juin 2015, N° 4/15
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L’information du consommateur sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV peut être fournie dans un magazine des abonnés, sans nécessiter une lettre séparée. Une association de protection des consommateurs a contesté cette pratique, arguant que ces magazines, destinés à présenter les programmes, noyent l’information utilele sur la non-reconduction du contrat.…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 juin 2015 15/00123
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Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 juin 2015
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L’information du consommateur sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV peut être fournie dans un magazine des abonnés, sans nécessiter une lettre séparée. Une association de protection des consommateurs a contesté cette pratique, arguant que ces magazines, destinés à présenter les programmes, noyent l’information utilele sur la non-reconduction du contrat.…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 juin 2015
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Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 juin 2015
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2015, N° 01/12345
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La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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Le producteur délégué, désigné dans le contrat de coproduction, est responsable de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Il prend seul les décisions relatives à la production, gère les finances et supporte les dépassements budgétaires. Les choix concernant les fournisseurs de matériels et services lui reviennent également. En cas d’apport forfaitaire d’un coproducteur, sa responsabilité est…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015, n° 13/03578
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En vertu du contrat de coproduction audiovisuelle du 10 décembre 2005, les sociétés MAYBE MOVIES et ART’MELL se sont engagées à produire la série « BANJA ». Cependant, des manquements aux obligations financières et de gestion ont conduit à la résiliation du contrat. La société MAYBE MOVIES a reproché à ART’MELL de ne pas avoir respecté ses…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015 01/12345
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015 15/12345
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Le producteur délégué, désigné dans le contrat de coproduction, est responsable de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Il prend seul les décisions relatives à la production, gère les finances et supporte les dépassements budgétaires. Les choix concernant les fournisseurs de matériels et services lui reviennent également. En cas d’apport forfaitaire d’un coproducteur, sa responsabilité est…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015 3/2015
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’article L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015, n° 13/03578
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En vertu du contrat de coproduction audiovisuelle du 10 décembre 2005, les sociétés MAYBE MOVIES et ART’MELL se sont engagées à produire la série « BANJA ». Cependant, des manquements aux obligations financières et de gestion ont conduit à la résiliation du contrat. La société MAYBE MOVIES a reproché à ART’MELL de ne pas avoir respecté ses…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015 4/2015
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Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…
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Cour d’Appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais professionnels engagés par le réalisateur est encadré par le code civil et le code du travail. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, l’employeur doit couvrir les frais justifiés liés à l’activité professionnelle du réalisateur. Ce dernier, impliqué dans toutes les étapes de la réalisation d’un film, a le droit de demander…
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Cour d’Appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
