-
Cour d’Appel de Paris, 9 juillet 2015
·
En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
-
Cour de Cassation, 9 juillet 2015
·
l’ARCEPiste du spectacle se distingue par sa capacité à interpréter un rôle à travers la voix ou le geste, offrant ainsi une performance personnelle. En revanche, le présentateur animateur, qui ne joue pas, se limite à lire des textes préécrits pour animer une émission. Les juges ont statué que ces animateurs ne s’engagent pas dans…
-
Cour de cassation, 9 juillet 2015 14-20.123
·
L’artiste du spectacle se distingue par sa capacité à interpréter un rôle à travers la voix ou le geste, offrant ainsi une performance personnelle. En revanche, le présentateur animateur, qui ne joue pas, se limite à lire des textes préécrits pour animer une émission. Les juges ont statué que ces animateurs ne s’engagent pas dans…
-
Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2015 1/15
·
Une chaîne de télévision doit garantir la santé psychologique de ses journalistes, notamment ceux exposés à des conflits. Bien que FRANCE TELEVISION ait instauré un service d’écoute en 2000, son accessibilité était limitée, et de nombreux journalistes n’en avaient pas connaissance. De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié…
-
Cour d’Appel de Paris, 7 juillet 2015
·
Une chaîne de télévision doit garantir la santé psychologique de ses journalistes, notamment ceux exposés à des conflits. Bien que FRANCE TELEVISION ait instauré un service d’écoute en 2000, son accessibilité était limitée, et de nombreux journalistes n’en avaient pas connaissance. De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié…
-
Cour d’Appel d’Angers, 30 juin 2015
·
La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
-
Cour d’Appel d’Angers, 30 juin 2015
·
La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2015, N° 2/15
·
La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2015 15/00123
·
La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
-
Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015, N° 03/12345
·
Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
-
Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015, N° 13/03179
·
En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Orange Studio a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces dernières n’ont pas sollicité son accord pour modifier le devis initial de 10.800.217€ HT, le réduisant à 7.459.309€ HT sans approbation. La Cour a…
-
Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015
·
Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
-
Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015, n° 13/03179
·
En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Orange Studio a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces dernières n’ont pas sollicité son accord pour modifier le devis initial de 10.800.217€ HT, le réduisant à 7.459.309€ HT sans approbation. La Cour a…
-
Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015, n° 13/03179
·
En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Studio 37, devenue Orange Studio, a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces derniers n’ont pas respecté le devis initial de 10.800.217€ HT, en le réduisant unilatéralement à 7.459.309€ HT, sans accord préalable. La…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2015
·
La société GUY DELCOURT PRODUCTION a été déboutée de son action en contrefaçon contre le réalisateur du film AVATAR. Elle reprochait à ce dernier d’avoir repris des éléments originaux de sa série AQUABLUE, notamment la trame scénaristique et les caractéristiques des personnages. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de ressemblance évidente entre les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015 1/2015
·
La société GUY DELCOURT PRODUCTION a été déboutée de son action en contrefaçon contre le réalisateur du film AVATAR. Elle reprochait à ce dernier d’avoir repris des éléments originaux de sa série AQUABLUE, notamment la trame scénaristique et les caractéristiques des personnages. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de ressemblance évidente entre les…
-
Cour de Cassation, 24 juin 2015
·
Dans l’affaire opposant la société AB à une ancienne salariée, la Cour de cassation a confirmé l’application de la convention collective de la production audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. Bien que la société AB se consacre à des prestations audiovisuelles, son activité…
-
Cour de cassation, 24 juin 2015
·
Dans l’affaire opposant la société AB à une ancienne salariée, la Cour de cassation a confirmé l’application de la convention collective de la production audiovisuelle. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. Bien que la société AB se consacre à des prestations audiovisuelles, son activité…
-
Cour de cassation, 24 juin 2015 4030
·
Les clauses de priorité et de préemption, intégrées dans les contrats de préfinancement des films, confèrent des droits préférentiels aux chaînes de télévision. Généralement mises en œuvre après l’expiration des fenêtres de diffusion préachetées, elles permettent à la chaîne préfinançant un film de négocier en priorité les droits de diffusion. Cette pratique, généralisée depuis les…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 juin 2015
·
l’ARCEPicle L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient des créations originales. Selon l’ARCEPicle L.112-2, les œuvres audiovisuelles, y compris les films cinématographiques, sont également couvertes. Toutefois, la preuve de l’originalité incombe à l’auteur. Dans une affaire, un réalisateur de films X a échoué à prouver la…
