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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 02/2015
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L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Ce droit s’applique à toute œuvre de l’esprit, y compris les œuvres photographiques. En cas de contestation, l’originalité de l’œuvre doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer les éléments reflétant sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 03/XXXX
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015, N° 05/00005
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La société FILMS SANS FRONTIERES a cédé à OCS les droits exclusifs de reproduction et de représentation du film BLUE VALENTINE pour la France et d’autres territoires. Cependant, elle n’était pas pleinement titulaire de cette exclusivité en raison d’une cession antérieure à CANAL + par WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP. Informée de cette cession, FILMS SANS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015 15/12345
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Un hôtel décoré sur le thème du cinéma a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du Festival de Cannes. En défense, l’hôtel a soutenu que cet emblème n’était pas distinctif, mais les juges ont estimé que le design de la palme était arbitraire et original. L’AFFIF, titulaire de la marque, a prouvé un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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l’ARCEPicle 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Dans le cas de la photographie du film « À bout de souffle », la société de production revendiquait les droits, mais le photographe, bien que son…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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l’ARCEPicle L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Ce droit s’applique à toute œuvre de l’esprit, y compris les œuvres photographiques. En cas de contestation, l’originalité de l’œuvre doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer les éléments reflétant sa…
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Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2015
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. Ce lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’un réalisateur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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Un hôtel décoré sur le thème du cinéma a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du Festival de Cannes. En défense, l’hôtel a soutenu que cet emblème n’était pas distinctif, mais les juges ont estimé que le design de la palme était arbitraire et original. L’AFFIF, titulaire de la marque, a prouvé un…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2015, N° 01/12345
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. Ce lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’un réalisateur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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La société FILMS SANS FRONTIERES a cédé à OCS les droits exclusifs de reproduction et de représentation du film BLUE VALENTINE pour la France et d’autres territoires. Cependant, elle n’était pas pleinement titulaire de cette exclusivité en raison d’une cession antérieure à CANAL + par WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP. Informée de cette cession, FILMS SANS…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’ARCEPicle L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2015, N° 4
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’article 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Cour d’Appel de Versailles, 3 septembre 2015
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La société de production du film documentaire « Silence » a perdu son action en contrefaçon contre Sony Music Entertainment France. Un accord avait été établi entre les deux parties, autorisant Sony à exploiter l’œuvre pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction. La signature de la lettre accord par le gérant de la société…
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Cour d’Appel de Versailles, 3 septembre 2015
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L’auteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux s’il les a cédés au producteur. Dans une affaire récente, les juges ont jugé irrecevable la demande de l’auteur, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir concernant ces droits, désormais détenus par une société de production. Cette décision souligne l’importance de la cession des droits…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’ARCEPicle 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Cour d’appel de Versailles, 3 septembre 2015 3/15
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L’auteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux s’il les a cédés au producteur. Dans une affaire récente, les juges ont jugé irrecevable la demande de l’auteur, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir concernant ces droits, désormais détenus par une société de production. Cette décision souligne l’importance de la cession des droits…
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Cour d’appel de Versailles, 3 septembre 2015 3/9/2015
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La société de production du film documentaire « Silence » a perdu son action en contrefaçon contre Sony Music Entertainment France. Un accord avait été établi entre les deux parties, autorisant Sony à exploiter l’œuvre pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction. La signature de la lettre accord par le gérant de la société…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2015 4/15
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule que toute atteinte à ce droit se manifeste par la présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation. Pour qu’une telle atteinte soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation…
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Cour d’Appel de Paris, 31 août 2015
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l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule que toute atteinte à ce droit se manifeste par la présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation. Pour qu’une telle atteinte soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation…
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Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2015, N° 3/2015
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En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
