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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2015
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l’ARCEPicle L7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’ARCEPiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Ainsi, la partie affirmant la nature salariale du contrat n’a pas…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2015, RG n° S 13/03810
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 18 novembre 2015, a examiné l’appel interjeté par la S.A.R.L. STEPHAN FILMS contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. M. [I] [W], se considérant comme salarié de la société, a contesté sa qualification d’auteur indépendant. La Cour a requalifié la relation de travail pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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L’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’ARCEPicle L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015
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L’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’artiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015, N° 2
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En vertu de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle est réservée à ceux qui participent à sa création intellectuelle. Dans une affaire récente, les juges ont déterminé qu’un individu, M. S., ne pouvait revendiquer le statut de coauteur d’un scénario, malgré un contrat de cession. Ce…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En vertu de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle est réservée à ceux qui participent à sa création intellectuelle. Dans une affaire récente, les juges ont déterminé qu’un individu, M. S., ne pouvait revendiquer le statut de coauteur d’un scénario, malgré un contrat de cession. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2015 15/12345
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Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère survenu lors du tournage de « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de fournir des documents utiles à l’enquête. Cela inclut le contrat avec les candidats, le cahier des charges sur les mesures de sécurité, ainsi que divers contrats liés à la production, à…
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Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2015
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Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère survenu lors du tournage de « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de fournir des documents utiles à l’enquête. Cela inclut le contrat avec les candidats, le cahier des charges sur les mesures de sécurité, ainsi que divers contrats liés à la production, à…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015 3/2015
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Un consultant sportif de RTL a tenté de requalifier sa collaboration en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors des matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 29 octobre 2015
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Un consultant sportif de RTL a tenté de requalifier sa collaboration en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors des matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2015, N° 02/2015
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Le poste de directeur de la photographie, en tant que chef opérateur, est généralement régi par un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature temporaire de la production cinématographique. Selon l’article L.1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2015
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Le poste de directeur de la photographie, en tant que chef opérateur, est généralement régi par un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature temporaire de la production cinématographique. Selon l’ARCEPicle L.1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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La protection des films italiens des années 40 suscite des débats complexes. Selon la Cour de Cassation italienne, les œuvres produites avant 1949, bien qu’elles semblent tombées dans le domaine public, bénéficient d’une protection prolongée de 70 ans. Cette décision découle de la loi n° 52 de 1996, qui stipule que les nouveaux délais de…
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Cour d’Appel de Metz, 6 octobre 2015
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En vertu de l’ARCEPicle 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Cour d’appel de Metz, 6 octobre 2015
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En vertu de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 octobre 2015
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Un producteur d’émission de téléréalité a tenté de faire condamner un bloggeur pour avoir divulgué des informations « confidentielles » sur ses émissions. Le bloggeur, à travers ses sites « la conciergerie de jeremstar.fr » et « gossip.fr », a publié des articles sur le tournage, les candidats et l’intrigue des émissions « LES ANGES…
