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Cour d’Appel de Versailles, 9 décembre 2015
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Un réalisateur de bandes annonces TV, employé en CDD d’usage pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage doivent être justifiés par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans ce cas, le salarié a exercé une activité régulière et pérenne,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 décembre 2015 15/00001
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Un réalisateur de bandes annonces TV, employé en CDD d’usage pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage doivent être justifiés par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans ce cas, le salarié a exercé une activité régulière et pérenne,…
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Cour d’appel d’Angers, 8 décembre 2015
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La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre tous les trois mois. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Cette prescription peut être interrompue par tout acte de procédure. Dans le cas présent, la société…
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Cour d’Appel d’Angers, 8 décembre 2015
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La société victime d’une diffamation audiovisuelle doit, durant la procédure, manifester son intention de poursuivre tous les trois mois. Selon l’ARCEPicle 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Cette prescription peut être interrompue par tout acte de procédure. Dans le cas présent, la société…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2015, N° 04/2015
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Cour d’Appel de Paris, 2 décembre 2015
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 novembre 2015 15/01234
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Cour d’Appel de Toulouse, 30 novembre 2015
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2015 15/12345
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L’affaire des « Paras de Francazal » a marqué les esprits en 1989, avec des crimes de meurtres et de viols en réunion. Thierry Le B., condamné à perpétuité, a contesté la diffusion d’images le représentant dans un documentaire, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Cependant, les images utilisées ne provenaient…
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Cour d’Appel de Paris, 25 novembre 2015
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L’affaire des « Paras de Francazal » a marqué les esprits en 1989, avec des crimes de meurtres et de viols en réunion. Thierry Le B., condamné à perpétuité, a contesté la diffusion d’images le représentant dans un documentaire, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Cependant, les images utilisées ne provenaient…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 01
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03/
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015, RG n° S 13/03810
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 18 novembre 2015, a examiné l’appel interjeté par la S.A.R.L. STEPHAN FILMS contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. M. [I] [W], se considérant comme salarié de la société, a contesté sa qualification d’auteur indépendant. La Cour a requalifié la relation de travail pour…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015, N° 01
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L’article L7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Ainsi, la partie affirmant la nature salariale du contrat n’a pas…
