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Cour d’appel de Versailles, 12 janvier 2016 15/01234
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Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux…
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Cour d’Appel de Versailles, 12 janvier 2016
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Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016 2016/00001
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Conseil d’Etat, 2016, N° 2016-12345
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Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 réintroduit la « taxe Youtube », élargie aux éditeurs de VoD et hébergeurs de vidéos. Cette taxe, fixée à 2 % des recettes HT, atteint 10 % pour les contenus pornographiques ou incitant à la violence. Les plateformes comme YouTube et Dailymotion seront redevables, tout comme…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2015
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2015
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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Le droit de priorité audiovisuel stipule qu’un contrat peut conditionner la commande de nouveaux épisodes à la recherche de financements par le producteur. Cette clause, assimilable à un droit de priorité, n’est pas nulle car elle ne constitue pas une condition potestative. En effet, elle définit simplement les conditions préalables à la production. De plus,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015, N° 03
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015, N° 03/2015
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L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015, N° 04/2015
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Le droit de priorité audiovisuel stipule qu’un contrat peut conditionner la commande de nouveaux épisodes à la recherche de financements par le producteur. Cette clause, assimilable à un droit de priorité, n’est pas nulle car elle ne constitue pas une condition potestative. En effet, elle définit simplement les conditions préalables à la production. De plus,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2015
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La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus,…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2015
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015, N° 04/00004
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015
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La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015 2
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
