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Cour de cassation, 18 octobre 2023, pourvoi n° Z 22-10.690
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement de Mme [B] par la société Artmédia, jugé sans cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué une baisse de chiffre d’affaires et des départs d’agents artistiques, la Cour a relevé que ces éléments ne justifiaient pas une menace sur la compétitivité de l’entreprise. Les…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2023, n° RG 21/22221
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La société S.A.S.U. [J] FILMS, producteur délégué, a engagé la production du film « CHRIST(OFF) » en 2017, en coproduction avec S.A.S. EUROPEAN MOVIES GROUP (EMG). Suite à l’échec commercial du film, EMG a assigné [J] FILMS pour obtenir le paiement de sommes dues selon leur contrat. Le tribunal a condamné [J] à verser 1…
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Cour d’Appel de Paris, 13 octobre 2023, n° RG 21/22221
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La société S.A.S.U. [J] FILMS, producteur délégué, a engagé la production du film « CHRIST(OFF) » en 2017, en coproduction avec S.A.S. EUROPEAN MOVIES GROUP (EMG). Suite à l’échec commercial du film, EMG a assigné [J] FILMS pour obtenir le paiement de sommes dues selon leur contrat. Le tribunal a condamné [J] à verser 1…
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Cour de cassation, 12 octobre 2023 2023/12345
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Dans l’affaire D8, la Cour de cassation a jugé que le poste d’opérateur synthétiseur / prompteur était permanent, malgré des accords collectifs le considérant temporaire. Ce poste était utile quotidiennement pour plusieurs émissions, ce qui a conduit à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les juges ont souligné que…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023, N° de pourvoi 1234567
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Cumuler les statuts de coproducteur et d’artiste est légal vis-à-vis de l’Urssaf, à condition de bien distinguer les tâches effectuées. L’artiste doit prouver la réalité de ses contributions, qu’elles soient en nature ou en espèce. Par ailleurs, la présomption de salariat s’applique aux artistes, mais peut être renversée si une société commerciale gère leur activité.…
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Cour d’appel de Lyon, 27 septembre 2023, RG 20/04490
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Dans l’affaire SNCF, un salarié a été licencié pour avoir exercé une activité artistique sans autorisation, alors qu’il était en arrêt-maladie. La SNCF a constaté sa présence dans une émission télévisée Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023, n° 110/2023
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Dans l’affaire Europacorp, un auteur a revendiqué que son scénario, déposé en 2011, avait été plagié par le film « Lucy ». Après avoir transmis son projet à Europacorp, il n’a reçu aucune suite. Estimant que le film s’inspirait fortement de son œuvre, il a demandé 3,5 millions d’euros et une mention dans le générique. Cependant, la…
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Cour d’appel de rennes, 19 septembre 2023, N° RG 22/04209
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Dans l’affaire opposant MEDIA BONHEUR à FREQUENCE BRETAGNE SUD, la cour a statué sur l’utilisation abusive des slogans par cette dernière, se présentant comme « la radio locale N°1 ». La société MEDIA BONHEUR a démontré que ces affirmations étaient manifestement inexactes selon les données de MEDIAMETRIE. La cour a donc interdit à FREQUENCE BRETAGNE SUD d’utiliser…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023, N° RG 23/08314
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La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de son nom, arguant que cela compromettrait son activité, construite autour de sa marque. Elle a souligné que sa certification en tant que service de presse en ligne est liée à son site internet, utile à ses revenus. Cependant, la juridiction a…
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Cour de cassation, 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-83.959 FS-B
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La Cour de cassation a affirmé que les propos de M. [B] sur le maréchal Pétain, qualifiant ce dernier de « sauveur de juifs français », tombent sous le coup des délits de presse. Selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la contestation des crimes contre l’humanité est punie, même sous forme déguisée.…
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Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2023, N° RG 22/01481
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L’article L. 1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi indéterminé depuis son engagement. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 05 juillet 2023, N° RG 21/01116
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En cas de contestation sur le recours aux CDD d’usage, l’employeur doit prouver que les conditions étaient remplies. Dans le cas de Mme [B] [S], la société Teleparis n’a pas démontré que son emploi de chef maquilleuse était temporaire, malgré des contrats successifs sur treize ans. La cour a requalifié ces CDD en contrat à…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2023, N° RG 21/01936
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L’instauration d’une ambiance « grivoise » au sein d’une société de production audiovisuelle ne constitue pas un harcèlement moral si la salariée a participé à ces échanges. Mme [H] a présenté de nombreux messages à caractère sexuel, blagueur et parfois sexiste, auxquels elle a longtemps pris part sans réticence. Bien que l’employeur reconnaisse l’existence de ces échanges,…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2023, N° RG 22/02710
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L’intervention d’un cameraman pour une actualité urgente peut être demandée à la dernière minute si un accord collectif le prévoit. Le refus d’un salarié d’intervenir peut justifier une sanction. Selon l’article 2.1.2.8. de l’accord collectif de France Télévisions, les tableaux de service peuvent être modifiés jusqu’à l’avant-veille à 17 heures. Passé ce délai, seules des…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023, N° RG 21/19914
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L’affaire « Pendant ce Temps-Là » illustre les enjeux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. La société, évincée de la production de « Complément d’enquête », a accusé France Télévisions de parasitisme pour avoir conservé le plateau emblématique. France Télévisions a contesté cette accusation, arguant que l’utilisation des fauteuils rouges était fortuite et commune à d’autres émissions.…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023, N° RG 23/04561
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La société Rase-Mottes Productions a réussi à démontrer que la dissolution judiciaire entraînerait des conséquences manifestement excessives. En effet, l’entreprise continue d’exercer son activité, affichant une hausse de son chiffre d’affaires en 2021 et 2022. La liquidation immédiate compromettrait également ses droits en appel et sa position de partie civile dans une affaire pénale en…
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Cour d’appel de Toulouse, 09 juin 2023, N° RG 22/00780
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Participer bénévolement au tournage d’un film est légal si aucune rémunération n’est versée et qu’un écrit le stipule. Cela s’applique même si le film est exploité commercialement. M. [H] a signé un contrat d’engagement avec l’association Poney films pour le film « 7 minutes », sans rémunération, en raison du cadre scolaire de la production.…
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Cour d’appel de Versailles, 07 juin 2023, N° RG 22/00623
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L’imitateur Yves Lecoq a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, mais sa demande de rappel de salaires a été rejetée. La cour a précisé que cette requalification n’affecte pas les conditions de travail convenues, notamment la rémunération pour les jours travaillés. Les parties avaient signé des lettres…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023, N° RG 19/06949
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Le licenciement de M. [O], directeur de l’information d’Europe News, a été jugé non fondé par la Cour d’appel de Paris. La baisse des audiences, bien que préoccupante, ne constitue pas une insuffisance professionnelle avérée. La Cour a souligné que l’insuffisance doit être caractérisée par des éléments objectifs, ce qui n’a pas été démontré. En…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023, n° RG 22/03147
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Le dépôt de la marque « Blast, le souffle de l’info » est contesté en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure « Blast Productions ». Bien que les signes ne soient pas identiques, l’élément commun « Blast » est dominant et peut induire le public en erreur. La comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle révèle des similitudes significatives, notamment…
