Jurisprudence > Architecture

M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…