Cour de discipline budgétaire

La Cour de discipline budgétaire et financière a sanctionné un établissement public responsable de la production audiovisuelle pour l’État. Les sanctions résultent de la conclusion de contrats de distribution et de coproduction en violation des règles de la commande publique. Des infractions ont été constatées, notamment le reversement de 60 % des recettes en méconnaissance…