-
Loi n° 94-361, 10 mai 1994
·
La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
-
Cour de cassation, 5 novembre 1993
·
La Cour de cassation a statué sur la reproduction d’œuvres d’art dans un catalogue de commissaire-priseur, affirmant que la reproduction intégrale d’une œuvre, peu importe le format, ne peut être considérée comme une courte citation. Cette décision souligne les limites du droit de citation en matière de reproduction d’œuvres artistiques, protégeant ainsi les droits des…
-
Cour de cassation, ch. civ. ,16 décembre 1992
·
L’affaire Gouy contre Nortène illustre les enjeux des droits d’auteur sur les logiciels créés par des salariés. En 1984, M. Gouy, informaticien chez Nortène, développe un logiciel commercialisé par l’entreprise. Après avoir revendiqué ses droits d’auteur en novembre 1984, il assigne Nortène en contrefaçon en 1985. La cour d’appel reconnaît l’originalité du logiciel et les…
-
Cour de cassation, ch. crim., 25 mai 1992
·
La Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour contrefaçon de logiciel, en vertu de l’article 426-1 du Code pénal. Les juges ont établi qu’Alain Larrieu, président de la société S., avait utilisé le système informatique Télémarée, sans autorisation, pour créer et commercialiser d’autres logiciels. Ce système avait été acquis par la société…
-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 19 Février 1992
·
Dans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la…
-
Cour de cassation, 9 octobre 1991
·
La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
-
Cour de cassation, ch. com., 22 mai 1991
·
L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
-
Cour de cassation, 15 décembre 1987
·
La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets…
-
Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
·
La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
-
Cour de cassation, 8 mars 2005
·
La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que seul un acte de procédure, tel qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, peut interrompre…
-
Cour de cassation, 9 février 1895
·
Le faux en matière artistique n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. Selon la loi du 9 février 1895, imiter la signature d’un artiste pour tromper l’acheteur est puni d’une amende de 75.000 euros et de deux ans d’emprisonnement. Ce délit, distinct de la contrefaçon, nécessite la preuve que l’auteur du faux a apposé la…
