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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
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Cour de cassation, ch. crim., 6 Septembre 2005
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Le directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué que pour qu’un producteur de base de données puisse revendiquer une atteinte à ses droits, il doit avoir expressément interdit l’extraction de son contenu. En l’absence de cette interdiction, la protection légale ne s’applique pas. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le producteur doit…
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Cour de cassation, 1 septembre 2005
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M.T. a été poursuivi pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, suite à des propos tenus sur un site internet. Bien qu’il ait été relaxé en première instance, il a été condamné à une amende en appel. La Cour de cassation a ensuite censuré cet arrêt, invoquant les…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
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Cour de cassation, ch. com., 12 juillet 2005
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marques, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005
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M. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 Juillet 2005
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Dans une affaire où M. Y. a acquis des meubles de cuisine auprès de la société M. basée en Allemagne, la question de la compétence juridictionnelle s’est posée. Insatisfait, M. Y. a assigné la société en France, mais les juges d’appel ont déclaré leur incompétence, invoquant la Convention de Bruxelles. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 8 Juillet 2005
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M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir…
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Cour de cassation, 6 juillet 2005
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M. X., salarié d’Idex et compagnie, a été licencié pour avoir publié un article critique dans Le Monde libertaire. La Cour d’appel a initialement ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier…
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Cour de cassation, 6 juillet 2005
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M. X., salarié d’Idex, a été licencié pour avoir publié un article dans Le Monde libertaire critiquant l’entreprise. La Cour d’appel a ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier un licenciement…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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La Cour d’appel a jugé qu’un article de l’Evènement du Jeudi était diffamatoire envers M. Y, en assimilant le terme « révisionniste » à « négationniste ». Cette interprétation, selon la cour, portait atteinte à l’honnêteté intellectuelle de M. Y, le présentant comme membre d’un courant idéologique dangereux. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que…
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Cour de cassation, 28 juin 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Cour de cassation, ch. com., 28 juin 2005
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La Cour de cassation a statué sur un litige concernant une plaquette publicitaire d’un placement immobilier. Un client insatisfait a tenté de faire reconnaître ce document comme un contrat, arguant que les projections de valorisation constituaient un engagement. La Cour a rejeté cette demande, soulignant que la plaquette ne contenait aucune mention claire d’un engagement…
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Cour de cassation, 21 juin 2005
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Didier C., dans son ouvrage « Dictionnaire des trésors », a accusé Bernard A., ancien propriétaire de Pathé-Cinéma, de détournement de fonds. Sa fille, estimant que ces propos portaient atteinte à la mémoire de son père, a assigné Didier C. pour diffamation. Selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation envers un défunt…
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Cour de cassation, 21 juin 2005
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M. X., chef de gare routière, a engagé des poursuites pour diffamation contre des syndicalistes ayant distribué des tracts et installé une banderole jugée diffamatoire. La Cour de cassation a confirmé leur culpabilité, soulignant qu’ils n’avaient pas prouvé la véracité des faits allégués. De plus, les syndicalistes ont reconnu avoir distribué le tract incriminé et…
