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Cour de cassation, ch. com. ,29 novembre 2005
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Cour de cassation, 29 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à des affiches du whisky William Lawson’s dans le métro parisien. Bien que la représentation d’une bouteille soit autorisée, la mention « William Lawson’s trop Ecossais pour vous ? » évoque la virilité, ce qui ne correspond pas aux informations permises…
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Cour de cassation, 23 novembre 2005
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
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Cour de cassation, ch. com., 22 novembre 2005
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La société Lacoste a intenté une action en contrefaçon contre Laetitia Casta, qui a enregistré les marques « La Casta » et « Lcasta » pour des produits similaires. La Cour d’appel a examiné le risque de confusion entre les marques et a conclu qu’il n’existait pas de similitude suffisante. Les marques Lacoste et La Casta se distinguent visuellement,…
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Cour de cassation, 22 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Cour de cassation, ch. com. ,8 novembre 2005
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Cour de cassation, 3 novembre 2005
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La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne parabolique par un locataire sans motif sérieux. Le bail ne peut exiger l’autorisation préalable du bailleur pour cette installation. Avant de commencer les travaux, le locataire doit informer le propriétaire par lettre recommandée. Si le propriétaire souhaite s’opposer, il…
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Cour de cassation, 2 novembre 2005
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L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
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Cour de cassation, 2 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Cour de cassation, ch. crim, 25 octobre 2005
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Stéphane X. et Alexandre Y., cogérants du magasin « THC » (Tout pour l’horticulture contrôlée), ont été condamnés pour provocation à l’usage de stupéfiants. Leur publicité dans la presse, incitant à l’usage du cannabis, a conduit à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1 000 euros. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 25 octobre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
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Cour de cassation, 18 octobre 2005
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Le vendeur d’un véhicule peut être poursuivi pour publicité trompeuse s’il fournit de fausses informations sur l’année du modèle et le kilométrage. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2005, il a été établi que le kilométrage réel du véhicule était largement supérieur à celui annoncé, en raison d’un changement…
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Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Cour de cassation ch. com., 27 Septembre 2005
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
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Cour de cassation, 27 septembre 2005
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Dans l’affaire opposant le laboratoire Cegipharma à TF1, la Cour de cassation a rappelé que le délit de diffamation peut être constitué même sous une forme déguisée. Bien que TF1 ait soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement des délits de presse, la Cour a censuré l’arrêt de la Cour…
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Cour de cassation, ch. com., 27 septembre 2005
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La société Sigma, ayant adhéré au système de paiement à distance proposé par la Banque populaire, a été confrontée à un litige concernant des paiements importants en provenance de la Côte d’Ivoire. La banque a assigné Sigma, arguant qu’elle n’avait pas respecté les mesures de sécurité stipulées dans leur contrat. Déboutée en appel, la banque…
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Cour de cassation, 3ème ch. civ., 13 Septembre 2005
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Une société a confié la pose de 144 panneaux publicitaires à un sous-traitant, qui a lui-même sous-traité une partie des travaux. Suite au décollement des publicités, le maître de l’ouvrage a assigné le prestataire en réparation. Ce dernier a appelé en garantie son sous-traitant, mais la cour d’appel a rejeté cette demande, arguant que le…
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Cour de cassation, 3ème ch. civ., 13 Septembre 2005
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Dans une affaire impliquant la pose de panneaux publicitaires, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui avait écarté l’appel en garantie d’un sous-traitant. Ce dernier n’avait pas précisé à son propre sous-traitant l’usage des autocollants, laissant place à une ambiguïté quant à leur installation. La Cour a souligné que,…
