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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel de Douai, 23 janvier 2020
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La résiliation du contrat de distribution de progiciels ne peut être prononcée, car il n’est pas prouvé que l’éditeur ait manqué à ses obligations essentielles concernant la mise à jour des logiciels. Aucun autre manquement au contrat n’est non plus invoqué. La société ID2N, en tant que distributrice, a contesté les augmentations tarifaires rétroactives imposées…
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Cour d’appel de Douai, 24 mars 2011
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Les juges prennent de plus en plus en compte les publications sur Facebook dans les affaires de divorce et de garde d’enfants. Par exemple, dans une affaire, des échanges de Mme X. ont été utilisés pour démontrer que son ancien époux s’occupait bien de leur enfant, tandis que son comportement sur les réseaux sociaux révélait…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2005
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2005
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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Dans une affaire concernant la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d’appel de Paris a précisé que l’œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis que l’œuvre collective est dirigée par une personne morale. Les juges ont noté que, bien que les sociétés productrices aient initié la production, leur rôle ne…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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Dans une affaire concernant la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d’appel de Paris a précisé que l’œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis que l’œuvre collective est dirigée par une personne morale. Les juges ont noté que, bien que les sociétés productrices aient initié la production, leur rôle ne…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
