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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01277
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Contexte de l’affaire Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a cassé et annulé partiellement une décision antérieure rendue par la même cour le 17 mars 2019, dans le cadre d’un litige…
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Cour d’appel de Poitiers, 22 janvier 2025, RG n° 23/00274
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Désistement de l’appel S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Conséquences du désistement Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il n’ait entraîné une demande incidente…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/00918
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Contexte de l’affaire Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 02 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Parties impliquées L’affaire oppose l’appelante, Madame [X] [P] [C], à la S.A. TRIANGLE 7, représentée par son avocat…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01465
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html Engagement de M. [T] M. [T] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant que technicien de maintenance par un contrat à durée indéterminée le 25 août 2008. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée dans la location et l’entretien de linge et de vêtements pour…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/03299
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [O], agent d’exploitation né le 28 juin 1989, a fait appel d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il était assisté par son avocat, Me Jean MANIERE. Parties impliquées L’affaire oppose Monsieur [P] [O] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par son représentant…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/04420
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie conseil en travaux publics, opère principalement à l’international, tandis que la SAS Cores Congo, de droit congolais, fournit des services de représentation et d’assistance commerciale en République du Congo. Egis a réalisé des prestations d’ingénierie en République du Congo entre 1982 et 1987 et…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024,…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Jugement et Appel Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024. M. [U] [L] a formé un appel le 8 février 2024. Conclusions d’Incident Le 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable. Cette décision a été prise en raison de l’irrégularité de l’appel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas être examiné par la cour. Dépens à la charge du Trésor public Les dépens liés à cette procédure judiciaire seront laissés à la charge…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2025, RG n° 24/01030
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [Z] [G] Monsieur [Z] [G], représenté par son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel contre…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07424
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2 janvier 2025, Madame [W]…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01504
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Engagement de M. [M] [K] M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production par un contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis le 4 avril 1995. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/04549
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Contexte de l’Affaire Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon, dans une affaire l’opposant à S.A.S. VIGNAL SYSTEMS. Désistement de l’Appel Par un courrier daté du 17 décembre 2024, son avocat, Me Jacqueline…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 24/00054
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Propriétés et Animaux Mme [T] [Z] est propriétaire d’une maison et de plusieurs parcelles non bâties à [Localité 12], où elle garde deux chèvres d’agrément. M. [Y] [J] possède une maison voisine et a installé un chenil pour plusieurs chiens de type malinois. Incidents entre Animaux En 2017, des incidents se produisent entre les animaux…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/00684
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Contexte de l’affaire La Banque populaire Rives de [Localité 8] a assigné M. [C] [T] en tant que caution de la société JYHL, le 29 juillet 2021. Le tribunal de commerce de Créteil a rendu un jugement le 7 mars 2023, condamnant M. [C] [T] à verser 51,096,85 euros à la banque, avec des intérêts…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un magistrat du Tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/05801
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété, avec le Cabinet Michel Laty comme syndic. Mme [F] est propriétaire du lot n°14 depuis décembre 2007, situé au dernier étage de l’immeuble. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de l’affaire M. [J] [I] a été assisté par son avocat, Me Amadou NJIMBAM, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la préfecture de la Haute-Garonne était présent. Ordonnance de rétention Le 18 janvier 2025, un juge délégué…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01277
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Contexte de l’affaire Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a cassé et annulé partiellement une décision antérieure rendue par la même cour le 17 mars 2019. Parties impliquées La demanderesse, Madame…
