Cour d’appel de Rouen Cour d’appel de Paris

L’employeur a le droit de contrôler les dossiers informatiques des salariés et de sanctionner les téléchargements non liés à leurs missions. Dans une affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour avoir téléchargé de nombreux fichiers personnels sur son ordinateur professionnel, dépassant les limites d’une utilisation tolérée. Les preuves recueillies ont montré un désinvestissement de…