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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 24/04739
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L’affaire concerne un litige entre M. [H] [Z] et France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage intitulé « centres de santé: profits sur ordonnance ». M. [Z] demande la suppression des passages le concernant et une indemnisation de 20 000 euros, arguant que le reportage porte atteinte à sa présomption d’innocence. France Télévisions conteste ces accusations,…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 21/19762
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 14 mars 2024, a confirmé en partie le jugement du Tribunal de Commerce de Paris. La société RDS Recycling a été condamnée à verser à Mediapost la somme de 12 597,37 euros pour factures impayées, assortie d’intérêts conventionnels. De plus, RDS a été condamnée à une…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence est régie par l’article 9-1 du code civil, qui stipule que toute personne a droit au respect de cette présomption. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, l’imputation publique de culpabilité de manière péremptoire, et la connaissance par le…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 20/06241
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M. [B], danseur et comédien, a conclu un contrat de cession exclusive de son spectacle ‘Le coeur dans les talons’ avec l’Association L’Impertinente. Suite à des désaccords, il a envoyé un courriel interprété comme une démission par l’Association, tandis qu’il considère cela comme une prise d’acte de rupture. Après un jugement défavorable du conseil de…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 24/04739
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L’affaire concerne un litige entre M. [H] [Z] et France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage intitulé « centres de santé: profits sur ordonnance ». M. [Z] demande la suppression des passages le concernant et une indemnisation de 20 000 euros, arguant que le reportage porte atteinte à sa présomption d’innocence. France Télévisions conteste ces accusations,…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence est régie par l’article 9-1 du code civil, qui stipule que toute personne a droit au respect de cette présomption. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, l’imputation publique de culpabilité de manière péremptoire, et la connaissance par le…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence est régie par l’article 9-1 du code civil, qui stipule que toute personne a droit au respect de cette présomption. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, l’imputation publique de culpabilité de manière péremptoire, et la connaissance par le…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans cette affaire, Mme [J]-[U] [C] a été victime d’une escroquerie en ligne, ayant effectué des virements bancaires à des sociétés prétendument liées à des investissements financiers. La banque, bien qu’elle ait exécuté les virements, n’a pas détecté les anomalies dans les opérations. Le tribunal a jugé que la banque avait manqué à son obligation…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie au Forex, la responsabilité de la banque est souvent mise en question. En l’espèce, M. [J] a effectué des virements totalisant 393 826 euros vers une plateforme de trading, sans que la banque, ING Bank N.V., ne soit informée de la nature des transactions. La jurisprudence stipule que la banque…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [J] à la société ING Bank N.V., le tribunal a confirmé que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée pour manquement à son obligation de vigilance. M. [J], ayant effectué des virements totalisant 393 826 euros vers une plateforme de trading, a été débouté de ses demandes de remboursement.…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans cette affaire, Mme [J]-[U] [C] a été victime d’une escroquerie en ligne, ayant effectué des virements bancaires à des sociétés prétendument liées à des investissements financiers. La banque, bien qu’elle ait exécuté les virements, n’a pas détecté les anomalies dans les opérations. Le tribunal a jugé que la banque avait manqué à son obligation…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie au Forex, la responsabilité de la banque est souvent mise en question. En l’espèce, M. [J] a effectué des virements totalisant 393 826 euros vers une plateforme de trading, sans que la banque, ING Bank N.V., ne soit informée de la nature des transactions. La jurisprudence stipule que la banque…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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La cour a statué sur le litige entre les sociétés Alix et Reflectiv, concernant des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. La société Alix a été reconnue coupable de parasitisme pour avoir copié des modèles de films adhésifs de Reflectiv, entraînant un préjudice évalué à 8 000 €. En revanche, les accusations de concurrence…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [J] à la société ING Bank N.V., le tribunal a confirmé que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée pour manquement à son obligation de vigilance. M. [J], ayant effectué des virements totalisant 393 826 euros vers une plateforme de trading, a été débouté de ses demandes de remboursement.…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2024, RG n° 21/09304
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L’affaire concerne un accident tragique survenu lors de la préparation de la comédie musicale « 1789 les Amants de la Bastille », entraînant la mort d’un directeur technique et des blessures à plusieurs personnes. Les sociétés NTCA PRODUCTIONS et SEPS ont été reconnues coupables d’homicide involontaire. Suite à cela, NTCA et son assureur, ALLIANZ, ont assigné SEPS…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2024, RG n° 21/09304
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L’affaire concerne un accident tragique survenu lors de la préparation de la comédie musicale « 1789 les Amants de la Bastille », entraînant la mort d’un directeur technique et des blessures à plusieurs personnes. Les sociétés NTCA PRODUCTIONS et SEPS ont été reconnues coupables d’homicide involontaire. Suite à cela, NTCA et son assureur, ALLIANZ, ont assigné SEPS…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2024
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La protection des extraits d’une œuvre est régie par la directive 2001/29/CE, qui établit que ces extraits bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’ils contribuent à l’originalité de l’œuvre. La jurisprudence Infopaq précise que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024, RG n° 21/01065
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La Cour a jugé que le système de vidéo-surveillance de la société Pomona Episaveurs, installé pour assurer la sécurité de l’entrepôt, était justifié. Le salarié avait été informé de son existence et le comité d’entreprise consulté, rendant ainsi recevables les preuves obtenues. Le licenciement de M. [P] pour avoir mis en danger sa sécurité et…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024
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La caducité des assignations, régie par l’article 754 du code de procédure civile, impose un délai de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date d’audience. Si ce délai n’est pas respecté, l’assignation est déclarée caduque, ce qui peut être constaté d’office par le juge. Dans une affaire récente, l’assignation a…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024
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La caducité des assignations, régie par l’article 754 du code de procédure civile, impose un délai de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date d’audience. Si ce délai n’est pas respecté, l’assignation est déclarée caduque, ce qui peut être constaté d’office par le juge. Dans une affaire récente, l’assignation a…
