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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [F] au PMU, le tribunal a jugé que les paris de M. [F] étaient nuls en raison de l’absence d’aléa. Le PMU avait annulé les paris en invoquant une défaillance technologique ayant conduit à une erreur dans l’intitulé de l’offre. Cependant, le tribunal a estimé que cette erreur n’était pas excusable,…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux virements bancaires, la responsabilité de la banque est mise en question. Selon le principe de non immixion, la banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client, mais elle a une obligation de vigilance. Dans l’affaire M. [J] contre La Banque Postale, le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux virements bancaires, la responsabilité de la banque est mise en question. Selon le principe de non immixion, la banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client, mais elle a une obligation de vigilance. Dans l’affaire M. [J] contre La Banque Postale, le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024
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L’affaire concerne une assignation pour diffamation sur YouTube, où la société Perceval Finance Conseil et ses dirigeants poursuivent M. [P] pour avoir créé une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision met en lumière…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur YouTube, la société Perceval Finance Conseil a poursuivi M. [P] pour la création d’une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation du 25 janvier 2023, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision a été confirmée en…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024
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L’affaire concerne une assignation pour diffamation sur YouTube, où la société Perceval Finance Conseil et ses dirigeants poursuivent M. [P] pour avoir créé une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision met en lumière…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur YouTube, la société Perceval Finance Conseil a poursuivi M. [P] pour la création d’une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation du 25 janvier 2023, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision a été confirmée en…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024
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L’affaire concerne une assignation pour diffamation sur YouTube, où la société Perceval Finance Conseil et ses dirigeants poursuivent M. [P] pour avoir créé une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision met en lumière…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant l’exécution d’un contrat de communication. Feeli conteste la qualité des prestations fournies, notamment la promotion sur les réseaux sociaux, jugée insuffisante. Le tribunal a reconnu une inexécution partielle, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant l’exécution d’un contrat de communication. Feeli conteste la qualité des prestations fournies, notamment la promotion sur les réseaux sociaux, jugée insuffisante. Le tribunal a reconnu une inexécution partielle, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire Napapijri illustre la lutte contre la contrefaçon dans le secteur de l’habillement. Les sociétés VF ont engagé des poursuites contre un concurrent pour l’utilisation illicite de marqueurs visuels caractéristiques de la marque, notamment le logo associé au drapeau norvégien. Bien que la contrefaçon ait été écartée en raison de différences visuelles et phonétiques, la…
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Cour d’appel de Paris,15 mars 2024
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Les saisies-contrefaçons abusives peuvent entraîner des sanctions, notamment des dommages-intérêts. Dans une affaire récente, les sociétés VF ont obtenu des ordonnances sur requête pour procéder à des saisies chez Artextyl, mais ces ordonnances ont été annulées en raison de la présentation déloyale des faits. Cette manœuvre a engagé la responsabilité délictuelle des sociétés VF, causant…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant un litige sur des prestations de communication. Feeli conteste la qualité des services fournis, notamment sur les réseaux sociaux, arguant d’une inexécution partielle. Le tribunal a reconnu cette inexécution, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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Dans l’affaire Napapijri, la société VF a diffusé un communiqué de presse affirmant avoir remporté un litige contre Geographical Norway, sans qu’aucune décision de justice définitive n’ait été rendue. Cette communication, jugée dénigrante, a conduit à une condamnation de 30 000 euros en dommages-intérêts pour la société Artextyl. Le tribunal a souligné que les allégations…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Pacte de 2019, établit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque. Cette disposition s’applique aux titres en vigueur à la date de publication de la loi, le 23 mai 2019. Avant cette réforme, l’action en nullité était soumise à un délai de…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’expression « L’alternative à SOS Médecins » constitue une contrefaçon de la marque SOS Médecins, car elle reproduit cette dernière pour promouvoir des services identiques. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. La cour a jugé que l’adjonction de « l’alternative à » ne…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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En réponse à une menace de contrefaçon, la société Synapse a, en janvier 2018, pris un engagement unilatéral de ne plus utiliser la marque « SOS MEDECINS ». Cependant, en 2020, elle a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir utilisé le signe « SOS MEDECINS PARIS ». Bien que le tribunal ait condamné Synapse…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant un litige sur des prestations de communication. Feeli conteste la qualité des services fournis, notamment sur les réseaux sociaux, arguant d’une inexécution partielle. Le tribunal a reconnu cette inexécution, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et…
