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CA de Paris, 12 mai 2016, RG N° 14/10814
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La diffusion d’un reportage par France Télévisions, montrant le corps décharné d’une victime d’un cancer lié au tabac, a suscité un débat sur la liberté d’informer. Alors que certaines associations estiment que l’augmentation du prix du tabac n’est pas suffisante pour dissuader les fumeurs, le reportage illustre l’importance de campagnes de prévention percutantes. Les juges…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Les clients professionnels doivent être prudents lors de la souscription à des offres mobiles. En effet, contracter avec un revendeur ne lie pas nécessairement l’opérateur. Dans une affaire, une société a souscrit des contrats sous l’entête « Bouygues Télécom Entreprises », mais n’a pas reçu les avantages promis. Après la liquidation du revendeur, les poursuites…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2016
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La conservation du numéro fixe est essentielle pour les clients d’un opérateur téléphonique. Dans une affaire récente, un client a vu son numéro modifié sans préavis après avoir accepté une extension de son abonnement. Cette interruption de service a causé un préjudice significatif, notamment la perte d’accès à Internet et à ses services téléphoniques. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2016
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La conservation du numéro fixe est essentielle pour les clients d’un opérateur téléphonique. Dans une affaire récente, un client a vu son numéro modifié sans préavis après avoir accepté une extension de son abonnement. Cette interruption de service a causé un préjudice significatif, notamment la perte d’accès à Internet et à ses services téléphoniques. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2016
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L’abus des réseaux sociaux en entreprise peut entraîner des conséquences graves pour les salariés. Dans un cas, un employeur a constaté que des Tweets du salarié critiquaient des prestataires, nuisant à l’image de l’agence. Bien que ces Tweets aient été jugés inappropriés, l’employeur n’avait pas établi de cadre clair pour l’utilisation des réseaux sociaux, ce…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2016
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L’abus des réseaux sociaux en entreprise peut entraîner des conséquences graves pour les salariés. Dans un cas, un employeur a constaté que des Tweets du salarié critiquaient des prestataires, nuisant à l’image de l’agence. Bien que ces Tweets aient été jugés inappropriés, l’employeur n’avait pas établi de cadre clair pour l’utilisation des réseaux sociaux, ce…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2016
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2016
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2016
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2016
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La Cour d’appel a confirmé le risque de confusion entre les marques « Pocket » et « Pocketbook ». Utilisée pour une quinzaine de modèles de liseuses, la marque « Pocketbook » a été jugée contrefaisante, car elle reprend intégralement l’élément « pocket » de la marque originale. Malgré des différences visuelles, les similitudes phonétiques…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
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L’obligation de fidélité demeure essentielle dans le mariage, comme le stipule l’article 242 du Code civil. En cas de divorce, l’époux demandeur doit prouver les violations des obligations conjugales. Dans une affaire, une épouse a réservé des séjours dans des hôtels avec son amant, établissant ainsi une relation adultère. Concernant la preuve, l’article 259-1 précise…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, particulièrement dans le secteur du e-commerce. En cas de manquement, comme le montre le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant créé une société concurrente avec son mari, cette obligation de loyauté est déterminante. En redirigeant des visiteurs vers…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
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L’obligation de fidélité demeure essentielle dans le mariage, comme le stipule l’article 242 du Code civil. En cas de divorce, l’époux demandeur doit prouver les violations des obligations conjugales. Dans une affaire, une épouse a réservé des séjours dans des hôtels avec son amant, établissant ainsi une relation adultère. Concernant la preuve, l’article 259-1 précise…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, particulièrement dans le secteur du e-commerce. En cas de manquement, comme le montre le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant créé une société concurrente avec son mari, cette obligation de loyauté est déterminante. En redirigeant des visiteurs vers…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2016
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Le harcèlement électronique prend des formes alarmantes, comme en témoigne une affaire récente où une ex-concubine a créé de faux profils Facebook pour diffamer son ancien partenaire. Après leur rupture, elle a inondé ce dernier de messages injurieux, l’accusant de drogues et de violences. Les conséquences psychologiques sur la victime ont été significatives, entraînant des…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2016
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Le harcèlement électronique prend des formes alarmantes, comme en témoigne une affaire récente où une ex-concubine a créé de faux profils Facebook pour diffamer son ancien partenaire. Après leur rupture, elle a inondé ce dernier de messages injurieux, l’accusant de drogues et de violences. Les conséquences psychologiques sur la victime ont été significatives, entraînant des…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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Dans l’affaire « Le Petit Marseillais c/ Le P’tit Zef », la cour a jugé que la marque « Le P’tit Zef » pouvait induire un risque de confusion avec la marque antérieure. Bien que les éléments figuratifs et les costumes des personnages diffèrent, les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. Les deux marques…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
