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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2016
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Une publicité pour un vin des Côtes du Rhône a été jugée illicite par la Cour d’appel, car elle suggérait que la consommation de ce vin permettait d’échapper aux difficultés de la vie quotidienne. Le visuel, bien que artistique, évoquait un sentiment de légèreté et de liberté, incitant ainsi à une consommation excessive. Cette approche…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2016
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Une publicité pour un vin des Côtes du Rhône a été jugée illicite par la Cour d’appel, car elle suggérait que la consommation de ce vin permettait d’échapper aux difficultés de la vie quotidienne. Le visuel, bien que artistique, évoquait un sentiment de légèreté et de liberté, incitant ainsi à une consommation excessive. Cette approche…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016 16/00212
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, précisant son motif, conformément à l’article L.1242-12 du code du travail. En l’absence de ces mentions, il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La société TV5 MONDE, ayant employé un chef monteur en CDD d’usage pendant 11 ans, n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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La Cour d’appel a récemment réformé le jugement du TGI de Paris concernant l’affaire Uderzo, où le Groupe Express et son directeur avaient été condamnés pour diffamation. Bien que l’article ait évoqué un « terrible conflit familial » entre Albert Uderzo et sa fille, la bonne foi du journaliste a été reconnue. Ce dernier a légitimement rapporté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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La Cour d’appel a récemment réformé le jugement du TGI de Paris concernant l’affaire Uderzo, où le Groupe Express et son directeur avaient été condamnés pour diffamation. Bien que l’article ait évoqué un « terrible conflit familial » entre Albert Uderzo et sa fille, la bonne foi du journaliste a été reconnue. Ce dernier a légitimement rapporté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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Dans une lettre adressée à Bernard Arnault, l’ancien compagnon du directeur de la communication de Christian Dior Parfums a formulé des accusations graves, jugées diffamatoires par les tribunaux. Il l’accusait d’avoir abusé de ses fonctions pour favoriser des proches, de pratiques douteuses, et d’usage de stupéfiants. Les juges ont noté que l’auteur de la missive,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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La Cour d’appel a récemment réformé le jugement du TGI de Paris concernant l’affaire Uderzo, où le Groupe Express et son directeur avaient été condamnés pour diffamation. Bien que l’article ait évoqué un « terrible conflit familial » entre Albert Uderzo et sa fille, la bonne foi du journaliste a été reconnue. Ce dernier a légitimement rapporté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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Dans une lettre adressée à Bernard Arnault, l’ancien compagnon du directeur de la communication de Christian Dior Parfums a formulé des accusations graves, jugées diffamatoires par les tribunaux. Il l’accusait d’avoir abusé de ses fonctions pour favoriser des proches, de pratiques douteuses, et d’usage de stupéfiants. Les juges ont noté que l’auteur de la missive,…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2016
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, précisant son motif, conformément à l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail. En l’absence de ces mentions, il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La société TV5 MONDE, ayant employé un chef monteur en CDD d’usage pendant 11 ans, n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2016
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L’authenticité des œuvres d’art est cruciale pour les commissaires-priseurs, qui doivent garantir l’origine des pièces qu’ils vendent. Selon le décret n° 81-255, une œuvre signée implique une garantie d’authenticité, sauf mention contraire. L’affaire Tajan illustre les conséquences d’une affirmation d’authenticité sans réserve. Le tribunal a jugé que la S.C.P TAJAN était responsable envers l’acquéreur, malgré…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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Les juges ont confirmé le retrait d’une vidéo de Dieudonné, jugée comme une contestation de crime contre l’humanité. Dans cette séquence, le comédien se déclarait « neutre » sur l’existence des chambres à gaz, évoquant sa naissance après la Seconde Guerre mondiale. Les juges ont estimé que ses propos, en insinuant une méconnaissance des faits…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2016
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Les juges ont confirmé le retrait d’une vidéo de Dieudonné, jugée comme une contestation de crime contre l’humanité. Dans cette séquence, le comédien se déclarait « neutre » sur l’existence des chambres à gaz, évoquant sa naissance après la Seconde Guerre mondiale. Les juges ont estimé que ses propos, en insinuant une méconnaissance des faits…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2016 15/12345
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Les droits d’adaptation audiovisuelle englobent non seulement le texte du scénario, mais aussi les sous-titres et dialogues. Le producteur doit respecter le droit moral du traducteur, qui peut revendiquer une protection pour son travail original. En cas de modifications non autorisées des textes d’un coauteur lors de l’enregistrement, le producteur et le diffuseur peuvent être…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2016
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Les droits d’adaptation audiovisuelle englobent non seulement le texte du scénario, mais aussi les sous-titres et dialogues. Le producteur doit respecter le droit moral du traducteur, qui peut revendiquer une protection pour son travail original. En cas de modifications non autorisées des textes d’un coauteur lors de l’enregistrement, le producteur et le diffuseur peuvent être…
