Cour d’appel d’Aix-en-provence-en-Provence

L’affaire concerne l’opposition de la commune de [Localité 7] à l’enregistrement de la marque « Cannes XR » par la Sasu Sogofif. La commune soutient que les services proposés sont similaires à ceux de sa marque antérieure, entraînant un risque de confusion. Cependant, l’INPI a jugé que les services d’intermédiation commerciale ne sont pas comparables aux services…

Selon l’article V122b de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, un salarié licencié pour motif économique avec moins de dix ans d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement de 5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté. Dans ce cas, l’indemnité s’élevait à 4706,70 euros, alors que le salarié n’a perçu que…

Un licenciement pour faute grave n’est pas justifié par un envoi ponctuel d’un lien vers un site pornographique, comme l’a décidé un L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une violation sérieuse des obligations contractuelles. Dans ce cas, l’envoi d’un courriel ne revêtait pas de caractère injurieux ou illicite, et l’employeur n’a pas démontré…

En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…

L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…

Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…

La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions,…

Un intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le…

Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…

Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’article L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…

La législation sur le travail intermittent impose plusieurs exigences. Tout d’abord, un accord collectif ou une convention d’entreprise doit être signé pour établir des contrats de travail intermittent. Ensuite, un contrat écrit à durée indéterminée doit préciser la qualification du salarié, sa rémunération, ainsi que la durée annuelle minimale de travail et la répartition des…

La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…

Un auteur présentateur peut être rémunéré au forfait si sa contribution créative à l’émission est aléatoire et résiduelle. Lorsque sa création intellectuelle s’intègre de manière indéterminée aux prescriptions d’autres, une évaluation forfaitaire de sa rémunération est nécessaire. En matière de cession de droits d’auteur, la rémunération doit généralement être proportionnelle aux recettes. Cependant, elle peut…

Un présentateur TV ne peut revendiquer des droits d’artiste-interprète pour sa prestation d’animation d’un magazine audiovisuel. Malgré son style personnel, son rôle ne correspond pas à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, ni à un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.…

Un technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix…

Dans cette affaire, la Société France 3 a conclu plus de 480 contrats d’usage avec M.X, opérateur/chef opérateur. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI, constatant un manque de rigueur dans les procédures, notamment l’absence de signatures pour plusieurs CDD au début de l’activité de M.X. De plus, la société avait systématiquement recours aux…