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Conseil d’Etat, 14 mars 2022
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L’article 81 du code général des impôts exonère de l’impôt sur le revenu les allocations spéciales destinées à couvrir les frais professionnels des journalistes et photographes, jusqu’à 7 650 €. Toutefois, cette exonération ne présume pas de l’utilisation effective de ces frais, ce qui implique que des justificatifs peuvent être requis pour déterminer les cotisations sociales.…
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Conseil d’Etat, 14 mars 2022
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L’article 81 du code général des impôts exonère de l’impôt sur le revenu les allocations spéciales destinées à couvrir les frais professionnels des journalistes et photographes, jusqu’à 7 650 €. Toutefois, cette exonération ne présume pas de l’utilisation effective de ces frais, ce qui implique que des justificatifs peuvent être requis pour déterminer les cotisations sociales.…
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Conseil d’Etat, 14 mars 2022
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L’article 81 du code général des impôts exonère de l’impôt sur le revenu les allocations spéciales destinées à couvrir les frais professionnels des journalistes et photographes, jusqu’à 7 650 €. Toutefois, cette exonération ne présume pas de l’utilisation effective de ces frais, ce qui implique que des justificatifs peuvent être requis pour déterminer les cotisations sociales.…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2022, N° 452767
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Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives ont demandé l’annulation du décret n° 2020-1835, qui crée un dispositif de soutien pour les services de radio affectés par la crise du Covid-19. Bien que la mesure soit légale, elle est jugée discriminatoire, car elle exclut les éditeurs ayant bénéficié d’une…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2022, N° 452767.
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Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives ont demandé l’annulation du décret n° 2020-1835, qui crée un dispositif de soutien pour les services de radio affectés par la crise du Covid-19. Bien que la mesure soit légale, elle est jugée discriminatoire, car elle exclut les éditeurs ayant bénéficié d’une…
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Conseil d’Etat, 24 février 2022, n° 455277
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L’attribution d’une subvention par une personne publique confère des droits au bénéficiaire, à condition que ce dernier respecte les conditions d’octroi. Dans le cas de la société 504 Productions, des demandes d’aides pour des spectacles vivants ont été soumises, mais les tournages n’ont pas pu se réaliser comme prévu, faute d’autorisation. Les modifications apportées aux…
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Conseil d’Etat, 9 février 2022, N° 461000, Inédit au recueil Lebon
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de veiller au respect du principe d’équité des temps d’antenne des candidats durant les élections. Selon la loi, les services de communication audiovisuelle doivent garantir une présentation équitable des candidats, tant avant qu’après le début de la campagne électorale. L’ARCOM doit surveiller les…
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Conseil d’Etat, 9 février 2022, N° 461000
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de veiller au respect du principe d’équité des temps d’antenne des candidats durant les élections. Selon la loi, les services de communication audiovisuelle doivent garantir une présentation équitable des candidats, tant avant qu’après le début de la campagne électorale. L’ARCOM doit surveiller les…
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Conseil d’Etat, 2 février 2022, n° 438004
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La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…
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Conseil d’Etat, 2 février 2022, N° 438004
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La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…
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Conseil d’Etat, 1er février 2022, N° 440154
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L’association Pornostop a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure des éditeurs de télévision diffusant une publicité pour les protections hygiéniques « Nana ». Selon L’ARCOM, le message publicitaire, bien qu’il contienne des allusions à l’intimité féminine, ne contrevient pas aux obligations de protection de l’enfance. Le…
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Conseil d’Etat, 1er février 2022, N° 440154
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L’association Pornostop a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure des éditeurs de télévision diffusant une publicité pour les protections hygiéniques « Nana ». Selon L’ARCOM, le message publicitaire, bien qu’il contienne des allusions à l’intimité féminine, ne contrevient pas aux obligations de protection de l’enfance. Le…
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Conseil d’Etat, 1er Février 2022
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L’association Pornostop a contesté la diffusion d’une publicité pour les protections hygiéniques « Nana », arguant qu’elle ne respectait pas les obligations de protection de l’enfance. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que le message, bien qu’évoquant l’intimité du corps féminin, était en lien avec des produits d’hygiène et ne présentait pas…
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Conseil d’Etat, 1er février 2022
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L’association Pornostop a contesté la diffusion d’une publicité pour les protections hygiéniques « Nana », arguant qu’elle ne respectait pas les obligations de protection de l’enfance. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que le message, bien qu’évoquant l’intimité du corps féminin, était en lien avec des produits d’hygiène et ne présentait pas…
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Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, N°449209
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Le Conseil d’Etat a confirmé les sanctions de 40 et 60 millions d’euros infligées à Google pour manquement à l’information des utilisateurs concernant les cookies. Les juges ont précisé qu’une mise en demeure préalable n’était pas nécessaire avant de prononcer une sanction. Ils ont également souligné que, bien que le RGPD impose des règles sur…
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Conseil d’Etat, 14 mars 2022, N° 2022-835 DC
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori le dispositif du Pass vaccinal, justifié par une forte circulation du virus Covid-19. À la date du décret, le taux d’incidence atteignait 3 098 pour 100 000 habitants, avec une augmentation des hospitalisations et des décès. Les données scientifiques indiquaient que la vaccination et le respect des gestes…
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Arcom, 14 janvier 2022
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L’ARCOM a établi de nouvelles recommandations pour lutter contre la haine en ligne, ciblant les plateformes ayant plus de dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Ces mesures, en application de la loi du 24 août 2021, visent à renforcer la régulation des contenus illicites. Les plateformes doivent désigner un point de contact,…
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ARCOM, 14 janvier 2022
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L’ARCOM a établi de nouvelles recommandations pour lutter contre la haine en ligne, ciblant les plateformes ayant plus de dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Ces mesures, en application de la loi du 24 août 2021, visent à renforcer la régulation des contenus illicites. Les plateformes doivent désigner un point de contact,…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 440376
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L’expérimentation du traitement de données Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à développer un algorithme pour établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et à un cadre expérimental, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence, garantissant ainsi une meilleure prévisibilité du droit. Les données collectées,…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 433372
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Les sociétés BFM TV et NextRadio TV ont tenté, sans succès, d’annuler la décision de L’ARCOM qui a reconduit l’autorisation de La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour son service de télévision. Selon l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de telles autorisations nécessite une convention entre L’ARCOM…
