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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 440376
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L’expérimentation du traitement de données Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à développer un algorithme pour établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et à un cadre expérimental, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence, garantissant ainsi une meilleure prévisibilité du droit. Les données collectées,…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 433372
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Les sociétés BFM TV et NextRadio TV ont tenté, sans succès, d’annuler la décision de L’ARCOM qui a reconduit l’autorisation de La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour son service de télévision. Selon l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de telles autorisations nécessite une convention entre L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…
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Conseil d’Etat, 29 décembre 2021
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de LIDL visant à abroger l’interdiction de publicité télévisée pour les opérations commerciales de promotion dans le secteur de la distribution. Cette interdiction, inscrite dans l’article 8 du décret n° 92-280, vise à protéger le pluralisme des médias en réservant une part des recettes publicitaires à la presse…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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Le Conseil d’État a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, dit « Marqueurs techniques », permettant aux opérateurs de communication électronique de détecter des menaces sur les systèmes d’information. Ce dispositif vise à protéger la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs essentiels. Les « marqueurs techniques » sont…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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Le Conseil d’État a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, dit « Marqueurs techniques », permettant aux opérateurs de communication électronique de détecter des menaces sur les systèmes d’information. Ce dispositif vise à protéger la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs essentiels. Les « marqueurs techniques » sont…
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Conseil d’Etat, 29 décembre 2021
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de LIDL visant à abroger l’interdiction de publicité télévisée pour les opérations commerciales de promotion dans le secteur de la distribution. Cette interdiction, inscrite dans l’article 8 du décret n° 92-280, vise à protéger le pluralisme des médias en réservant une part des recettes publicitaires à la presse…
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Conseil d’Etat, 27 décembre 2021, n° 450083
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Le Conseil d’Etat a validé l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, stipulant qu’un texte réglementaire sur la chronologie des médias n’est requis qu’en l’absence d’accord professionnel. Cette décision ne remet pas en cause l’accord du 6 septembre 2018, qui reste en vigueur jusqu’à son terme. De plus, la contribution des éditeurs de VOD,…
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Conseil d’Etat, 27 décembre 2021, N° 450083
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Le Conseil d’Etat a validé l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, stipulant qu’un texte réglementaire sur la chronologie des médias n’est requis qu’en l’absence d’accord professionnel. Cette décision ne remet pas en cause l’accord du 6 septembre 2018, qui reste en vigueur jusqu’à son terme. De plus, la contribution des éditeurs de VOD,…
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ARCOM, 13 décembre 2021
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de…
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ARCOM, 13 décembre 2021
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de…
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Conseil d’Etat, 8 décembre 2021, N° 450418
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Il n’existe pas de droit d’accès aux fichiers de données personnelles liés à la sûreté de l’État, notamment au fichier des personnes recherchées. Seuls les juges administratifs peuvent apprécier la pertinence des données au regard des finalités poursuivies. Si le requérant n’est pas mentionné dans le fichier ou si les données le concernant ne sont…
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Caa de Paris, 6 décembre 2021
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La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
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Caa de paris, 6 décembre 2021
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Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
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CNIL, 2 décembre 2021, n° 2021-143
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret modifiant le traitement de données « TousAntiCovid », prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Les évolutions visent à traiter les données des certificats du passe sanitaire pour fournir des recommandations sanitaires personnalisées. Ces données seront traitées localement sur le terminal de l’utilisateur, garantissant ainsi leur…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, n° 458424
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Un candidat à l’élection présidentielle a demandé au ARCOM de modifier sa délibération du 22 novembre 2017 sur le pluralisme politique, afin de préciser les règles d’élaboration des sondages d’opinion. Il soutient que l’absence de ces précisions nuit à l’équité des temps d’intervention des candidats. Le Conseil d’État a jugé que les mesures demandées ne…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, 458424
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Un candidat à l’élection présidentielle a demandé au ARCOM de modifier sa délibération du 22 novembre 2017 sur le pluralisme politique, afin de préciser les règles d’élaboration des sondages d’opinion. Il soutient que l’absence de ces précisions nuit à l’équité des temps d’intervention des candidats. Le Conseil d’État a jugé que les mesures demandées ne…
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Conseil d’Etat, 24 novembre 2021
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Une société de placements immobiliers a été sanctionnée par l’AMF pour publicité trompeuse, se voyant infliger une amende de 150 000 euros. Elle avait omis d’informer les investisseurs sur l’incapacité de l’entreprise à honorer ses dettes à court terme. La plaquette publicitaire vantait des performances de rentabilité de 8 à 10 % sans mentionner les…
