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Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juin 2020
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Le refus du Maire d’autoriser des fresques murales a été annulé par les juges administratifs. En effet, le projet, comprenant un triptyque de fresques, ne portait pas atteinte au caractère des lieux environnants, étant donné que la fresque en façade arrière n’était pas visible de la voie publique et que les fresques sur les murs…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019
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Les honoraires versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause par les services fiscaux. En effet, un Cabinet doit justifier la réalité des prestations effectuées pour pouvoir déduire ces charges. Dans un cas, des sommes de 60 000 euros versées à des anciens associés ont été contestées, car le Cabinet n’a…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019
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Le contrôle fiscal des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) soulève des questions sur le secret professionnel. Bien que ces professionnels soient tenus de respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas s’opposer à un redressement fiscal en invoquant ce secret de manière absolue. Selon les articles 99 et 1649 quater G du CGI, ils doivent indiquer…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2019
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Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2018
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Cour administrative d’appel de Douai, 13 décembre 2018
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Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 novembre 2018
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Les conditions de remboursement des crédits d’impôt recherche sont rigoureusement définies. Lorsqu’une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé, seul l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt pour les rémunérations versées aux salariés auteurs d’inventions. Dans l’affaire Hays Pharma, les sociétés Hays Pharma Consulting et Hays Pharma Services ont été considérées…
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Cour administrative d’appel de Paris, 17 juillet 2017
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Le concert de Liz Mc Comb à Paris sera soumis à la Taxe sur les spectacles de variétés, sans bénéficier de l’exonération prévue par la loi de 2004. Bien que ses chants soient inspirés de la tradition gospel, ils ne sont pas considérés comme des chants religieux au sens de la réglementation. La taxe, instituée…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 décembre 2016
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L’architecte des ‘Briques Rouges’ à Vigneux-sur-Seine a vu sa demande d’annulation du permis de démolition rejetée. La fresque en céramique de Foujino, scellée à l’extérieur, sera également détruite. Bien que l’immeuble soit considéré comme une œuvre originale, sa vocation utilitaire permet des modifications par le propriétaire. Les juges ont estimé que la démolition, après une…
