Immigration | Asile

Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure relative à l’obligation de quitter le territoire national et à la rétention des étrangers. Obligation de Quitter le Territoire Le 17 janvier 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a pris un […]

Contexte de la procédure Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, présidée par le magistrat Nicolas Revel, concernant la rétention administrative de Monsieur [T] [H], un ressortissant sénégalais. Cette audience a été convoquée pour examiner la prolongation de sa mesure de rétention administrative. Décisions antérieures Monsieur [H] a

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un représentant du Préfet du Nord. Identité de l’Intéressé Monsieur [N] [F], de nationalité tunisienne, né le 24 novembre 2000 à [Localité 1] en Tunisie, fait l’objet de

Placement en rétention administrative M. [M] [K] a été placé en rétention administrative le 17 octobre 2024. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé, par ordonnance du 23 octobre 2024, la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, suite à

Contexte de l’affaire M. [G] [U] [P], né le 31 décembre 1980 à Sima (Comores), a engagé une procédure judiciaire le 18 février 2021 en assignant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion. Il souhaitait obtenir la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, conformément à l’article

Placement en rétention administrative M. [V] [H] [L] a été placé en rétention administrative le 25 août 2024. Une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen, datée du 29 août 2024, a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été confirmée par

Placement en rétention Le PREFET DE L’YONNE a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme [I] [L], né le 06 octobre 1996 à [Localité 1] en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 11 août 2024 à 13h45. Décision du Tribunal judiciaire Le 10

Décision de maintien en zone d’attente Le 22 octobre 2024, une décision de maintien en zone d’attente a été prise concernant un étranger, Monsieur [K] [P], de nationalité algérienne. Cette décision a été suivie d’une requête déposée par le Chef du service de la Police Nationale aux frontières le 24 octobre 2024, exposant les raisons

Contexte de l’affaire L’affaire N° RG 24/00888 concerne un litige entre M. le procureur de la République et M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, opposés à M. X, un ressortissant algérien né le 7 janvier 2005, actuellement en rétention administrative. Décision de rétention M. le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé une obligation de quitter le territoire

Contexte de l’affaire L’affaire N° RG 24/00888 concerne un litige entre M. le procureur de la République et M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, opposés à M. X, un ressortissant algérien né le 7 janvier 2005, actuellement en rétention administrative. Décision de rétention M. le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé une obligation de quitter le territoire

Contexte de l’audience L’audience s’est tenue en présence de M. [G] [U] alias [U], avec un interprète en langue lituanienne. La personne retenue a prêté serment avant le début des procédures. Intervenants présents Les avocats présents étaient Me Catherine AYMARD, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me SCOTTO Catherine, représentant le PRÉFET DU

Identification de l’intéressé M. [O] [Y], né le 16 novembre 1991 à [Localité 2] en Tunisie, de nationalité tunisienne, est actuellement en rétention administrative. Décision de placement en rétention Le placement en rétention de M. [O] [Y] a été prononcé par M. le Préfet de [Localité 1]. Ce dernier a également saisi le juge du

Contexte de l’affaire L’affaire N° RG 24/00894 concerne un litige entre M. le procureur de la République et M. le préfet de la Côte d’Or, opposé à M. [O] [N], un ressortissant sénégalais né le 23 février 1982, actuellement en rétention administrative. Décision de rétention M. le préfet de la Côte d’Or a prononcé une

Contexte de l’affaire L’affaire N° RG 24/00891 concerne un litige entre M. le procureur de la République et M. le préfet de l’Aube, opposés à M. [O] [C], un ressortissant kosovar né le 24 novembre 1980, actuellement en rétention administrative en France. Décision de rétention M. le préfet de l’Aube a prononcé une obligation de

Contexte de la procédure La procédure s’est déroulée en audience publique, avec la présence d’un interprète en langue arabe pour la personne retenue, M. X, qui se présente sous le nom de [R] [H]. Les droits de la personne retenue, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants. Identité de l’Intéressé Monsieur [L] [Y], de nationalité albanaise, né le 12 décembre

Identification des Parties Monsieur [H] [P], né le 02 janvier 1999 en Tunisie, est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 3]. Il est représenté par Me Andy MAGNE, avocat au barreau de Versailles. La Préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, est la partie défenderesse.

Contexte de l’affaire M. [M] [P] est en situation de rétention administrative, avec plusieurs prolongations de cette mesure ordonnées par le tribunal judiciaire de Toulouse. La première prolongation a été décidée le 23 septembre 2024, suivie d’une seconde le 23 octobre 2024, à la demande de la préfecture de Lot-et-Garonne. Procédure d’appel M. [M] [P]

Contexte de la requête La requête a été reçue au greffe le 24 octobre 2024, présentée par le Préfet du département de la Vienne. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de l’audience. La personne concernée, un étranger, a choisi d’être assistée par un avocat, Me Hamdi Bachtli, qui a pris connaissance

Placement en rétention Le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme [S] [K] alias [S] [M], né le 22 septembre 1984 en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 26 septembre 2024 à 15h00. Décision du Juge du Tribunal