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Prolongation de la mesure de rétention : Évaluation des conditions et des garanties de représentation d’un individu en situation irrégulière.
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Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces à l’ordre public et respect des droits individuels
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, s’assurant de la régularité de la procédure. Il a constaté que la personne avait eu la possibilité de faire valoir ses droits. La prolongation…
Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation de la Menace à l’Ordre Public et des Diligences Administratives
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[P] [N], né en Iran, a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, notamment pour 26 jours le 2 octobre, puis 30 jours le 30 octobre, et enfin 15 jours le 29 novembre. En réponse à…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces à l’ordre public et critères de justification.
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
Évaluation de la situation de rétention administrative et de son aboutissement suite à un éloignement.
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M. [H] [I] alias [M] [W], né le 25 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2 sans avocat lors de l’audience. Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les critiques et prolongé sa rétention de quinze jours. M. [H]…
Prolongation de la rétention administrative : constatation d’irrecevabilité suite à une assignation à résidence
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M [G] [W] a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024 par M. le préfet du Nord, suite à un arrêté d’expulsion. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. Le 27 novembre, le juge du Tribunal Judiciaire de Lille a ordonné la non-prolongation de la rétention. Le lendemain, la préfecture a fait…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et délais respectés
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M. [F] [W] [U], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique après un arrêté de reconduite notifié le 24 octobre 2024. Contestant la prolongation de sa rétention demandée le 28 octobre, M. [U] a vu sa requête rejetée par le magistrat. La Cour d’Appel a confirmé cette prolongation le…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et des perspectives d’éloignement.
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Le 25 novembre 2024, une demande de prolongation de rétention de M. X a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une notification tardive des droits, mais celle-ci a été jugée conforme. La requête de prolongation a également été déclarée recevable, malgré des objections…
Erreurs administratives et conséquences sur les droits des individus : un examen des responsabilités du service public de la justice
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Monsieur [T] [U], né en 1990 à Oujda, a été condamné en 2015 pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé son titre de séjour, ce qui l’a conduit à demander la suppression d’une mention erronée sur son casier judiciaire. Bien que cette mention ait été retirée, il a assigné l’Agent…
Placement en rétention : enjeux de légalité et de vulnérabilité des individus concernés
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Le 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[K] [M] pour exécuter une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [K] [M] a déposé une requête le 23 novembre, arguant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’absence d’examen sérieux de sa situation. Le 25 novembre,…
Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative : conditions et appréciation de la menace pour l’ordre public
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Monsieur [W] [O] est en rétention administrative depuis le 29 septembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture du Finistère demande une troisième prolongation, arguant de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Cependant, les consulats concernés n’ont pas reconnu Monsieur [W] [O] comme ressortissant. Selon le…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et implications liées à l’obstruction à l’éloignement d’un ressortissant étranger.
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Monsieur [X] [F], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 27 septembre 2024. Le 25 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’obstruction de Monsieur [F] à des rendez-vous consulaires. Ce…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des perspectives d’éloignement
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Le 25 novembre 2024, une demande de prolongation de la rétention de M. X a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une notification tardive des droits. Cependant, il a été établi que la notification était conforme aux exigences légales. La requête de prolongation…
Prolongation de la rétention administrative
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 25 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Maxime COTTIGNY, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de rester en France. Toutefois, l’avocat n’a pas soutenu le recours, n’ayant…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des menaces à l’ordre public.
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La requête déposée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2024 concerne Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, sous le coup d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. L’avocat de Monsieur [O] a contesté la légalité de la procédure, soulevant des questions d’irrecevabilité. Cependant, le Préfet a insisté sur la menace…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences et perspectives d’éloignement d’un ressortissant guinéen.
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M. [G], ressortissant guinéen né à [Localité 1], a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 octobre 2024. Placé en rétention administrative le 24 octobre, sa situation a été prolongée par le tribunal de Rouen. Malgré son appel, arguant d’un manque de diligences de l’administration, le tribunal a confirmé la prolongation,…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des nécessités de surveillance.
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 26 novembre 2024, une prolongation de la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Maxime COTTIGNY, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a déclaré avoir fui le Vietnam…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et des nécessités de surveillance.
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L’affaire concerne Monsieur [E] [V], de nationalité algérienne, sous le régime de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Il fait l’objet d’une interdiction de territoire français de deux ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon. Le 22 novembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le Préfet du Nord…
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des menaces à l’ordre public
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Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral notifié le 23 novembre 2024. Son avocat, Me Maeva Laurens, a contesté la légitimité de cette mesure, soulignant ses liens familiaux en France et le respect de ses obligations. Le représentant du Préfet a, quant à lui,…
Confirmation de la légalité du maintien en rétention administrative malgré les contestations sur la procédure de garde à vue et la rapidité des démarches administratives.
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M. [N] [R], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, suite à une garde à vue. Son appel contre cette décision a été jugé recevable par le tribunal. Il a contesté l’absence d’avis au procureur de la République et la tardiveté des diligences. Toutefois, il a été établi que l’avis…
