Immigration | Asile

Contexte de la Déclaration de Nationalité Monsieur [Z] [D], né le 7 août 1961 à [Localité 5] en Algérie, a déposé le 28 août 2019 une déclaration de nationalité française, invoquant sa possession d’état de Français depuis dix ans. Refus d’Enregistrement Le même jour, le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d’instance de […]

Contexte de la décision La décision concerne la légalité de la rétention d’un individu, avec un accent sur le rôle du juge en tant que gardien de la liberté individuelle. Le juge doit évaluer la légalité de la rétention indépendamment des recours contre la décision de placement. Recevabilité de la procédure L’examen des éléments du

Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [C] [D] a déposé une assignation le 15 juin 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 5 décembre 2022. Le ministère public a notifié ses conclusions le 24 février 2023. L’affaire a

Contexte de la requête M. [B] [G] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2023, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il se prévaut de sa nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil, et mentionne que sa mère a été reconnue

Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors d’une audience publique. Deux avocats, Me Julia Moroni et Me Catherine Scotto, ont été présents pour représenter respectivement la personne retenue et le Préfet du Val-de-Marne. Examen

Ordonnances de prolongation de rétention Le 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille a prolongé le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 24 septembre 2024, a prolongé cette mesure

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [K] [Y], un ressortissant algérien né le 4 février 2005, qui a été soumis à des mesures d’éloignement du territoire français. Ces mesures sont régies par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants. Obligation de Quitter le

Contexte de la procédure Les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Les dernières conclusions de Mme [F] [L] et M. [Y] [T], représentants légaux de [Z] [T], ont été déposées au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2023. L’avis

Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors d’une audience publique. Deux avocats, Me Julia Moroni et Me Catherine Scotto, ont été présents pour représenter respectivement la personne retenue et le Préfet du Val-de-Marne. Examen

Contexte de l’audience L’audience s’est tenue en présence de l’interprète en langue arabe, [R] [J], qui a prêté serment. La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parties présentes Les observations ont été entendues de la part de plusieurs avocats

Contexte de l’affaire Monsieur [B] [G], né le 11 juin 2003 à [Localité 6] (Maroc) et également connu sous le nom de [Z] [B], né le même jour à [Localité 1] (Algérie), fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, émis par le préfet du Nord le 28 décembre 2022. Interpellation et placement

Contexte Légal Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures relatives à l’expulsion et à la rétention des étrangers en situation irrégulière en France. Arrêté de Quitter le Territoire Le 29 janvier 2024,

Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la situation de Monsieur [Z] [U], qui fait l’objet d’une procédure de rétention administrative. Jugement Précédent Le tribunal correctionnel de Nice a prononcé, le 3 octobre 2022, une interdiction du territoire national

Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Obligation de Quitter le Territoire Le 25 août 2024, la Préfecture du Var a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire national, notifié le

Contexte de l’audience En présence du retenu, le juge a accepté la demande de celui-ci pour faciliter les débats. Un interprète en langue kabyle, [V] [S], a prêté serment pour assurer la compréhension. Rappel des droits Le juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des

Contexte de l’audience En présence de l’interprète en langue arabe, la personne retenue a prêté serment. L’audience publique a permis de rappeler à cette personne ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Intervenants présents Les observations ont été entendues de la part de Me Pascal TALAMONI,

Contexte de l’affaire Monsieur [N] [G], de nationalité géorgienne, a reçu un arrêté de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français, émis par le préfet du Nord le 25 septembre 2024. Cette décision a été notifiée le même jour et est considérée comme définitive. Placement en rétention Suite à cette décision,

Contexte de l’affaire Monsieur [K] [S], de nationalité roumaine, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par le préfet du Nord le 21 juin 2022. En raison de son non-respect de cette obligation, il a été placé en rétention administrative le 21 octobre 2024. Procédure de rétention Le placement en rétention

Appelant et Intimé M. X, né le 4 mai 2003 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 6]. Il est assisté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, avocat au barreau d’Orléans, et a comparu par visioconférence. La préfecture de la Sarthe est l’intimé, mais elle n’était pas représentée lors de l’audience. Contexte

Identité de l’Appelant M. [Y] [R], né le 18 septembre 1997 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Lors de l’audience, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Laure Massiera, et d’une interprète en langue arabe, Mme