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Droits photographiques : pas de cession avec le fonds de commerce
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En cas de cession de fonds de commerce (studio photographique) les supports (négatifs et plaques de verre) n’emportent pas cession des droits. Un fonds d’archives photographiques est un bien meuble soumis aux dispositions de l’article 2276 du code civil. Il convient de séparer le support de l’oeuvre, bien meuble, soumis aux dispositions du code civil,…
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Archives photographiques : comment prouver sa qualité d’ayant-droit ?
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Pour justifier être un ayant-droit du fond d’archives photographiques constitué par son ascendant, il convient de produire un certificat d’hérédité, un acte de notoriété et une déclaration de succession. En l’espèce, la qualité à agir de M. [YB] en tant qu’ayant droit titulaire de droits d’auteur dans le cadre de la succession de son grand-père…
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Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
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Contrefaçon de photographie par négligence
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La transmission d’une photographie sans l’autorisation du titulaire des droits de cette photographie constitue une négligence sanctionnée par la contrefaçon. Publication sans autorisation La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis la photographie prise par un journaliste à une personne non autorisée qui l’avait publié sur son compte instagram. La bonne foi est…
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Photographies de produits : Leroy Merlin condamnée pour rupture abusive de relations commerciales
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Attention à bien respecter vos préavis en cas de collaboration commerciale de longue durée. La mise en place d’une convention de sortie contractuelle est également une bonne option. Affaire Leroy Merlin Dans cette affaire, à défaut du préavis écrit exigé par l’article L 442-66-1 5° du code de commerce, la société Leroy Merlin a rompu…
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L’adresse d’une personne est une donnée privée protégée
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Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe, sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers. Photographie satellitaire du domicile En l’espèce, le procès-verbal de constat dressé…
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Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
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Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites…
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes formulées par le syndicat CGT qui tendent au paiement de sommes déterminées et à la cessation d’une publication au profit de personnes nommément désignées (victimes d’une atteinte à leur droit à l’image) sont irrecevables. À cet égard, la seule affiliation des syndicalistes au syndicat CGT ne suffit pas à caractériser que ce syndicat…
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Entretien filmé de l’avocat avec un étranger expulsé : légal
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L’article L.743-12 du Code de l’entrée L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif…
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Communication syndicale portant atteinte au droit à l’image
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L’employeur n’a pas l’obligation d’enjoindre à un syndicat le retrait d’une communication syndicale portant atteinte au droit à l’image du salarié. CGT c/ CFDT Le syndicat CFDT a affiché sur les panneaux prévus à cet effet, un tract avec une photographie d’une salariée élue CGT, grimée. Liberté d’affichage des communications syndicales L’article L2142-3 du code…
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Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
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Aucune violation du droit à l’image ne peut être admise lorsque la personne représentée n’est pas reconnaissable. Visite d’un Ministre en usine Il résulte de la procédure que le journal les dernières Nouvelles d’Alsace a le 25 avril 2015, publié un article au sujet de la visite du ministre de l’économie, au sein de la…
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Confusion sur l’image de Karim Benzema : Atlantico condamné
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Avant la publication d’un article de presse, accompagné de photographies d’une personne, la vérification que la personne sur l’image est bien celle concernée par l’évènement s’impose, sous peine d’engager sa responsabilité. Affaire Booba et Kaaris Une bagarre a éclaté entre les rappeurs Booba et Kaaris à l’aéroport d’Orly. Pour illustrer un article sur le sujet,…
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Cession de droit à l’image : des limites s’imposent
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Pour être valide, une cession de droit à l’image doit être encadrée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes. Téléchargez à partir de votre Cloud Legalplanet, une cession de droit à l’image de vos salariés. Sanction des cessions globales En l’espèce, l’autorisation donnée par la salariée…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 a mis en conformité le code de la sécurité intérieure relatif à la collecte de données personnelles par vidéoprotection-drone (notamment pour les prochains jeux olympiques). Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant…
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L’image des maisons de luxe s’impose à leurs salariés
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Une maison de luxe est en droit d’imposer à ses salariés le respect strict d’une politique d’interdiction de prise de photographies sur ses lieux de vente, sous peine de licenciement. Téléchargez votre modèle de charte photographique au travail à partir de votre cloud. Affaire Yves Saint Laurent Une salariée de la maison Yves Saint…
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Cause animale : les images volées portent atteinte au droit de propriété
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En l’absence d’autorisation donnée par le représentant légal d’une société, l’exploitation d’images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière. Un trouble manifestement illicite Ce trouble, établi indépendamment du contenu de la vidéo, doit être considéré comme actuel, dans la mesure où…
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Vidéosurveillance : l’information du salarié
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Le salarié, auteur d’un vol, ne peut contester la régularité de l’installation d’unsystème de vidéosurveillance, dès lors que ce dernier a été déclaré à la CNIL, qu’un panonceau est affiché et qu’une note d’information individuelle a été remise en main propre aux salariés. COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE…
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Les droits du photographe d’artiste
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Le défaut de titularité des droits d’auteur d’un photographe constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état est, en vertu d’article 789 6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable en l’espèce, seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer lorsque…
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Reconnaissance faciale par drones pour les JO de 2024
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Le Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 a fixé les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. Le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative…
