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Indemnité de licenciement prévue par le Code du travail. Ce dernier établit un montant minimum à respecter en cas de licenciement. Par ailleurs, une convention collective, un usage ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus avantageuse pour le salarié.

Sommes versées en compensation ou en réparation de quelque chose.

Révision automatique des salaires en fonction d’un indice déterminé. Attention les clauses d’indexation sont interdites, comme par exemple une indexation sur le SMIC ou une indexation sur le niveau général des prix ou des salaires.

Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Il s’agit de la faute la plus grave.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Position du salarié dans la classification professionnelle établie par la convention collective applicable. Il se retrouve normalement sur le bulletin de paie du salarié.

Perte d’un droit à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai.

Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise qui possède au moins 50% de son capital.

Grossesse qui menace directement la santé de la mère et de l’enfant.

Somme d’argent versée par l’employeur à ses salariés en complément du salaire de base.

Paiement en argent, qui peut être sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc.

Peine de prison prononcée en cas de délit.

Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu’une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qui peut être candidat aux élections.

A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, faute de l’employeur qui n’a pas pris les mesures de prévention des risques professionnels rendues obligatoires.

Lorsque les congés payés sont pris en plusieurs fois.

Lieu d’habitation officiel et habituel.

Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique.

Définit un ensemble de frais de procédure engendrés par le procès (droits, taxes, indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens…).