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Quel que soit le type de contrat de travail, lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

Jugement qui n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés.

Tribunaux civils et pénaux.

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.

Jour non travaillé.

Jours de fêtes religieuses, laïques, de commémoration ou fête nationale prévus par la loi : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Il existe également des jours fériés locaux.. Les jours fériés peuvent être travaillés ou non. Seul le…

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

Licenciement fondé sur un motif non lié à la personne du salarié mais lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique. Il peut être justifié soit par des difficultés économiques de l’entreprise, soit par des mutations technologiques, soit par une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit par une…

Licenciement suite à un fait ou des faits du salarié considérés par l’employeur comme fautifs.

Licenciement basé sur un motif lié à la personne du salarié. Il se distingue du licenciement pour motif économique, qui lui est basé sur un motif non lié à la personne du salarié et lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique.

Révision automatique des salaires en fonction d’un indice déterminé. Attention les clauses d’indexation sont interdites, comme par exemple une indexation sur le SMIC ou une indexation sur le niveau général des prix ou des salaires.

Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Il s’agit de la faute la plus grave.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Position du salarié dans la classification professionnelle établie par la convention collective applicable. Il se retrouve normalement sur le bulletin de paie du salarié.

Perte d’un droit à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai.