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Injonction adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, le cas échéant sous peine de sanction.

Paiement mensuel du salaire indépendamment du nombre de jours que comporte le mois et du nombre de jours travaillés.

Changement du lieu d’affectation du salarié dans un autre établissement de l’entreprise.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accompagnent la formation professionnelle. Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OCPO) remplacent les organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ils financent l’apprentissage, apportent leur aide pour élaborer les certifications professionnelles et à la définition des besoins en formation des entreprises.

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit.

Licenciement annulé par le juge lorsque le licenciement est prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou en méconnaissance de règles spécifiques posées par la loi. Les conséquences sont plus lourdes pour l’employeur qu’un licenciement abusif ou irrégulier.

Document qui liste les sujets qui vont être abordés lors d’une réunion.

Fermeture ou interdiction d’accès des locaux de l’entreprise par l’employeur en réponse à une grève ou une menace de grève.

Désaccord entre deux ou plusieurs parties sur un fait ou sur un droit qui donne lieu à une conciliation, une médiation, un arbitrage ou une action en justice.

Mission attribuée par voie électorale aux représentants du personnel avec des attributions et des moyens attachées à cette fonction.Exemple : mandat de délégué syndical.

Suspension provisoire du contrat de travail faisant suite à une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire.

Maladie qui présente un lien avec l’activité professionnelle d’un salarié.

Personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association…) pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers.Exemples : PDG, Directeur général, gérant d’une SARL etc…

Marché d’instruments financiers (actions, obligations, etc.) géré par une entreprise de marché selon des règles de fonctionnement (organisation, déontologie, transparence) contrôlées en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Valeur minimale en euros servant de référence pour le calcul de nombreux avantages et indemnités : avantages en nature (nourriture, logement…), frais professionnels (repas, déplacements..) et allocations sociales… A ne pas confondre avec le SMIC.

Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple).

Licenciement fondé sur un motif non lié à la personne du salarié mais lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique. Il peut être justifié soit par des difficultés économiques de l’entreprise, soit par des mutations technologiques, soit par une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit par une…

Licenciement suite à un fait ou des faits du salarié considérés par l’employeur comme fautifs.

Licenciement basé sur un motif lié à la personne du salarié. Il se distingue du licenciement pour motif économique, qui lui est basé sur un motif non lié à la personne du salarié et lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique.