-
Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
·
La Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les…
-
Avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs
·
L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
-
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)
·
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
-
Photographies de plateau
·
Titularité des droits En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Un photographe est en droit de bénéficier de cette présomption si son nom figure sur une boîte de commercialisation des…
-
Propriete des supports
·
La propriété incorporelle d’une œuvre telle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est toujours indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le CPI, sauf dans le cas suivant : le droit d’exploitation des…
-
Image des sportifs professionnels
·
En vertu des dispositions de l’article L. 331 -1 précité du code du sport, la Fédération Française de Rugby est titulaire du droit d’exploitation des manifestations qu’elle organise et les images de ces manifestations, notamment celles des joueurs en tenue de match, individuelles et collectives, font partie intégrante de son monopole d’exploitation. La FFR est…
-
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
·
Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective. N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de…
-
Image des procédures judiciaires
·
S’expose au délit d’atteinte à la vie privée d’autrui et à une peine d’amende, l’auteur et le diffuseur d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises (1) Si l’interdiction de photographier les débats judiciaires (article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881), ne concerne que l’audience, l’article 226-1 du code pénal…
-
Droits des artistes interprètes
·
Dans cette affaire, M.X, ancien Disc Jockey d’une discothèque (Les Bains) a tenté de faire qualifier sa relation de travail en contrat de travail. En appel, M.X. a été débouté : M. X. ne produisait aucun contrat de travail, aucun bulletin de paie, ni preuve du versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce…
-
Séjour des artistes étrangers
·
Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un artiste-interprète ou à un auteur d’oeuvre, s’il est titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une…
-
Redevance audiovisuelle
·
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé la décision de la Commission selon laquelle le système de la redevance audiovisuelle française est une aide d’Etat compatible avec le marché commun. Pour rappel, dans cette affaire, la société TF1 soutenait que le reversement de la redevance audiovisuelle par la France aux chaînes publiques…
-
Protection des story board
·
Les story board sont compris dans la catégorie d’oeuvre protégeable, prévue à l’article L112-2 7o du Code de la Propriété Intellectuelle (protection par le droit d’auteur). Réalisés avec des consignes qui apparaissent minimales, les story board peuvent être qualifiés de dessins fortement empreints de la vision de leur auteur sur les faits objets du films.…
-
Droit des artistes interpretes
·
Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l’artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus de l’artiste, non justifié par des motifs légitimes, constitue une violation de son contrat et engage sa responsabilité. (1) L’artiste s’était…
-
Contrefacon – Titre
·
M.X auteur d’un ouvrage intitulé « La croisière des sables » a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot « sables » pour désigner les déserts…
-
Droit des artistes interpretes
·
Mme X., chorégraphe et danseuse, est l’auteur de la chorégraphie de la danse appelée « La Macarena ». Elle est l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d’un film publicitaire réalisé pour le compte de la société…
-
Droit des artistes interpretes
·
Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens. Tel est le…
-
Droit des artistes interpretes
·
Mme X a été engagée en qualité d’artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant état d’un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l’exploitation de son image par la Comédie française.…
-
Promotion audiovisuelle des artistes
·
M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l’exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société SCP l’exclusivité de ses prestations scéniques et s’est interdit de signer avec un tiers tout contrat relatif à ses prestations ainsi que toute exploitation de…
-
Imposition des artistes interprètes
·
M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de…
-
Répartition des ressources financières dans le football professionnel
·
La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
