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Exclusion du GIE Les indépendants : l’Autorité de la concurrence veille
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Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne…
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CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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Au nom de la Rose : cession des droits de remake
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
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Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut entraîner des sanctions, notamment un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait été immatriculé comme indépendant, son contrat de prestation de services démontrait qu’il travaillait sous l’autorité…
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Recours aux CDD d’usage par les radios
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées
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La présence de journalistes lors d’une interpellation ou d’une perquisition ne constitue pas une violation de la vie privée si la personne concernée n’est pas identifiable. Dans l’affaire « Pièces à conviction », un producteur et un diffuseur ont été poursuivis pour avoir filmé une perquisition, mais la plainte a été rejetée. Bien que des…
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Production de film : attention à la cession de créance future
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Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
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Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Audiovisuel : conditions de l’entente illicite
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Un distributeur de chaînes ne peut qualifier d’entente illicite la création d’une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses partenaires. Les juges ont estimé que les comportements des groupes M6 et TF1 vis-à-vis de Molotov ne constituaient pas une concertation illicite. L’Autorité de la concurrence a précisé qu’un parallélisme des comportements,…
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Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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Contrefaçon de scénario
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En première instance comme en appel, il est utile d’inclure le scénario supposé contrefait dans les pièces de la procédure. Dans une affaire où la société « Les Films du Présent » contestait un scénario, l’auteur a été débouté. La cour d’appel n’a pas pu établir si l’œuvre en question était originale, et donc si…
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La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a approuvé, sous conditions, la création de la plateforme « Salto » par France Télévisions, TF1 et M6. Salto proposera des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu’une offre de vidéo à la demande par abonnement, accessible uniquement via Internet. Les sociétés fondatrices s’engagent à garantir…
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Grâce à dieu échappe à la censure
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La liberté d’expression cinématographique peut prévaloir sur la présomption d’innocence, surtout si l’interdiction de diffusion d’un film constitue une atteinte disproportionnée à cette liberté. Le film en question aborde la libération de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’église, mettant en lumière des faits graves tout en respectant le principe de présomption…
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Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal
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Le formalisme des CDD d’usage est déterminant pour éviter leur requalification en CDI. Dans une affaire récente, un chroniqueur TV a vu son CDD requalifié en CDI en raison de l’absence de mentions utileles dans ses lettres d’engagement, telles que la date, le lieu de travail et l’objet précis du contrat. Selon le Code du…
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Producteur exécutif : CDD d’usage à risque
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Dénigrement entre producteurs d’émissions
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L’action en dénigrement se distingue de l’action en diffamation, et toute confusion entre les deux peut entraîner la nullité de l’assignation. Dans l’affaire Morandini, un producteur a assigné la société de Jean-Marc Morandini pour dénigrement, l’accusant de détournement de fonds publics. L’assignation, cependant, manquait de clarté, rendant difficile la distinction entre dénigrement et diffamation. En…
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Contrat de directeur de production
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Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
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Distribution gratuite de vidéogrammes : une contrefaçon ?
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
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Preuve du contrat de directeur de la production
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Dans une affaire récente, un salarié a réussi à prouver l’existence d’un contrat de travail en tant que directeur de production, malgré l’absence d’un écrit formel. Engagé par Marie Amélie Production pour le film ‘Undercover’, il a démontré, par des attestations, qu’il avait effectué un travail préparatoire substantiel, incluant la recherche de coproducteurs et la…
