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Assignation en Contrefaçon : les mentions impératives
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Mme [I] [M], artiste et poétesse chinoise, revendique des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure », exposée au Musée [6]. Elle affirme que cette œuvre, présentée comme une création de Mme [S] [W], est identique à celle qu’elle a conçue, intégrant des caractères de l’écriture Nüshu. Après un refus de co-auteurité de la…
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Nullité de l’assignation en contrefaçon
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Mme [I] [M], artiste et poétesse chinoise, revendique des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure », exposée au Musée [6]. Elle affirme que cette œuvre, présentée comme une création de Mme [S] [W], est identique à celle qu’elle a conçue, intégrant des caractères de l’écriture Nüshu. Après un refus de co-auteurité de la…
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Action en responsabilité contre les experts en oeuvres d’art
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Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acheté une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS, pour un montant de 12.000 euros, plus des frais. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a tenté d’obtenir un remboursement amiable sans succès, et a donc saisi le tribunal judiciaire de Paris…
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Prescription de l’action des sociétés de vente aux enchères
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Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acheté une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS, pour un montant de 12.000 euros, plus des frais. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a tenté d’obtenir un remboursement amiable sans succès, et a donc saisi le tribunal judiciaire de Paris…
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La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art
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En mars et avril 2019, Monsieur [O] [L] a acheté cinq dessins attribués à l’artiste [P] [K] pour un total de 20.290 euros, via la plateforme Lot privé et directement auprès de la Galerie Costé. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix à Monsieur [T], qui a remboursé 5.000 euros mais a…
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Art contemporain : les limites du parasitisme
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
