Caducité du recours pour non-respect des délais

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Caducité du recours pour non-respect des délais
PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Déclare caduc le recours formé le 4 avril 2023 par la SARL [H] à l’encontre de la décision du 13 mars 2023 dans le cadre de la procédure d’opposition OP22-2026,

Condamne la SARL [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL [H] à payer à la SASU [H] Poitou Charentes la somme de 3 000 euros. euros.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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